Modernisation des institutions de la ve république

Selon le nouveau Larousse encyclopédique, un mandat est une « mission que les citoyens confient à certains d'entre eux par voie élective d'exercer en leur nom le pouvoir politique. » Un synonyme du verbe exercer est pratiquer. Notre collègue Arnaud Montebourg intervient quinze à vingt fois au cours du débat, M. Copé aussi, tout comme MM. Myard...

Tel qu'il est rédigé, « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État », l'article 11 ne mange pas de pain, comme dirait Didier Migaud. Puis, M. Woerth est arrivé dans l'hémicycle et l'on s'est demandé ce qu'il venait faire ici jusqu'à ce que Claude Goasguen, qui n'a pas oublié pas son passage à l'éducation nationale...

J'éclaire le débat, monsieur le président ! Gilles Carrez s'est donc exprimé avec passion, comme si cette dernière remplaçait la fiabilité du propos. En fait, la boîte de Pandore est là et l'on devine ce que vous voulez y mettre. Comme vous avez voulu le faire avec le traité constitutionnel, vous voulez constitutionnaliser une politique économ...

Notre excellent collègue, M. Soisson, est un conservateur, chacun le sait. Il approuve votre texte, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, parce qu'il ne change rien sur le fond. Vous pouvez, en effet, y ajouter toutes les fariboles que vous voulez : sa mise en oeuvre est bloquée par le fait majoritaire ! On l'a constaté lors de l'e...

Jamais, vous avez raison ! (Sourires.) Pour renforcer les pouvoirs du Parlement et s'assurer que les nouvelles prérogatives accordées jouent à plein, il faudrait faire disparaître le fait majoritaire, ce à quoi vous ne voulez pas consentir. Pourtant, nous avons, vous le savez, l'un des systèmes les plus autoritaires de l'Union européenne. Quan...

Dès qu'il s'agit de démanteler le droit social, par exemple, vous sélectionnez des expériences, afin de prouver qu'il est des meilleures pratiques à l'étranger.

Je vous invite donc à vous rendre chez nos voisins allemands, par exemple, où le système est incontestablement plus démocratique. Nous en reparlerons. Tant que le fait majoritaire demeurera à l'Assemblée nationale, nous n'aurons pas de Parlement véritablement démocratique. On nous dit que le Parlement vote la loi et contrôle l'action du Gouver...

Je termine, monsieur le président. On nous a fait adopter un texte qui prévoit que les projets de loi touchant les collectivités territoriales devront nécessairement commencer leur parcours parlementaire par le Sénat. Ainsi, un gouvernement de gauche qui reviendrait demain au pouvoir et qui voudrait modifier en profondeur les collectivités ter...

Bah ! Pourquoi pas ? Par l'article 9, monsieur le secrétaire d'État, vous entendez définir constitutionnellement les missions du Parlement. Faisons-le donc sans nous restreindre afin que, comme vous le souhaitez, son rôle soit véritablement réaffirmé. Soyons clairs : le Parlement ne doit pas être qu'une machine à enregistrer des lois. Il doit...

s'est déjà intéressée à l'emploi de l'argent public, en ce qui concerne notamment la cession du Centre des conférences internationales de l'avenue Kléber. M. Michel Bouvard, qui a été de ceux qui ont suivi cette affaire, pourra vous dire qu'elle a donné lieu à une gabegie invraisemblable : 400 millions d'euros se sont volatilisés Vous me dire...

Les collègues de la commission qui ont entendu le haut fonctionnaire en cause pourront témoigner de la leçon qu'il en a tiré : il fallait faire appel à des gens compétents pour traiter ce genre de questions. Il s'agissait en quelque sorte d'une action de formation du fonctionnaire en question, qui ne nous aura coûté que 400 millions d'euros

Si je cite cet exemple, monsieur le secrétaire d'État, c'est qu'il démontre qu'une évaluation qui n'entraîne aucune conséquence revient à enfiler des perles sans jamais en faire un collier.

Ah non ? Quatre cent millions d'euros d'argent public se sont tout de même évaporés dans cette affaire, sans que les responsables de ce gaspillage n'aient eu à rendre de comptes, sans que personne n'ait été sanctionné ! Notre évaluation n'a donc entraîné aucune conséquence. Si votre texte officialise ces évaluations parlementaires, il n'y atta...

Je tiens au contraire à le confirmer ils sont en discussion commune, vous-même l'avez précisé. Grâce à vous, monsieur Copé, nous avons déjà les pouvoirs d'évaluation de la Cour des comptes. Or vous n'en faites rien.

Monsieur le président, il est dommage que mon amendement soit tombé, car c'est tout de même celui qui tenait le mieux debout ! (Sourires.) Monsieur le secrétaire d'État, la Ve République, par le biais du parlementarisme organisé, rationalisé, encadré, corseté comment faut-il dire ? a souvent relégué les assemblées dans un rôle mineur, à te...

C'est une très bonne référence ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Vous avez vu, monsieur le président, qu'il est très difficile de convaincre de convaincre un gouvernement autiste.

Au risque de fâcher M. Karoutchi, qui va nous répéter que cela a déjà été vu dans la discussion, nos amendements nos 548 et 549 entendent introduire un mode d'élection des députés pour moitié au scrutin uninominal de circonscription et pour moitié au scrutin proportionnel sur des listes régionales. Le scrutin de liste est devenu de nos jours d...

Pour appuyer M. Warsmann à propos de Saint-Martin et de Saint-Barth, je vais vous raconter, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, une anecdote.

J'ai été amené à travailler sur certaines pratiques en vigueur à Saint-Martin. Un fonctionnaire des impôts avait envoyé sous le timbre du ministère 16 000 avertissements fiscaux tous revenus avec la mention : « N'habite pas à l'adresse indiquée ». Mais les fonctionnaires du ministère de l'économie et des finances ont le sens de l'État, et cela...