Projet de loi de finances rectificative pour 2010

Je dois tout de même d'autant plus m'expliquer, madame la présidente, que j'ai, face à moi, des oreilles revêches ! (Sourires.) Les dispositions de l'article 885 I quater du code général des impôts qui prévoient que les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas com...

Dans le cadre de notre contribution constructive à la fiscalité sur les très hauts revenus, nous souhaitons redynamiser l'ISF qui nous paraît jouer un rôle insuffisant en termes de solidarité. En effet, l'efficacité de l'ISF est largement mise en cause par la série de niches fiscales qui permettent aux plus aisés de payer peu d'impôts à l'arriv...

Madame la présidente, vous m'êtes témoin que je n'ai pas eu, jusqu'à présent, beaucoup de succès avec mes amendements !

À défaut d'une abrogation pure et simple du bouclier fiscal, nous proposons de plafonner le montant du droit à la restitution résultant du bouclier fiscal. Ce dispositif, comme nous l'avons démontré précédemment, coûte à l'État alors que celui-ci devrait annuler tous les cadeaux fiscaux et privilégier des recettes conséquentes en imposant les r...

Cet amendement s'inscrit dans notre lutte déterminée contre les credit default swaps CDS et autres produits dérivés qui contribuent à opacifier les circuits financiers et finissent inéluctablement par échapper aux mains de leurs créateurs. Il s'agit donc de taxer significativement les bénéfices réalisés grâce à ces produits financiers, c'es...

C'est un amendement de bon sens fiscal, c'est-à-dire de justice sociale, de solidarité. L'accumulation de tels mots vous fait peut-être déjà frissonner. Je ne parle pas de cette sorte de solidarité galvaudée que vous pratiquez, une solidarité qui, comme on l'a vu pour la Grèce et comme on le voit pour nos retraites, est une solidarité entre ba...

Non, c'est l'esprit de justice de ceux qui travaillent et côtoient tous les jours la misère et la pauvreté. Quand on parle de contribuables dont le revenu est supérieur à 25 000 euros par mois, vous le savez bien dans vos circonscriptions, c'est incompréhensible pour nos concitoyens, c'est ressenti comme une injustice insupportable. Notre amen...

J'ai fait la démonstration que le fameux plan de sauvetage de l'euro n'était qu'une nouvelle capitulation devant les exigences des marchés financiers, qu'il était en réalité, comme le souligne encore l'économiste Michel Husson, une sorte de deuxième plan de sauvetage des banques européennes, qui détiennent une bonne partie de la dette grecque e...

L'objectif de cet amendement est de responsabiliser les États et de les obliger à contrôler les activités de leurs établissements financiers. Pour mémoire, je vous rappelle que les établissements français détiennent 25 % de la dette grecque, soit environ 50 milliards d'euros, les établissements suisses 21 %, les établissements allemands 14 %. ...

Qui peut comprendre que la solidarité entre les États de l'Union puisse être financièrement intéressée ? Alors qu'Athènes était au bord de la faillite, alors que la population grecque manifestait et se mettait en grève pour la défense de ses droits et de ses salaires, qu'un plan de casse sociale sans précédent était mis en place par le FMI et l...

Je ne parle pas des emprunts russes, je parle de l'accord helléno-allemand qui renvoyait au lendemain de la réunification le paiement des réparations qui se répartissent entre les réparations elles-mêmes et le remboursement d'un emprunt forcé imposé aux Grecs par les nazis. En valeur actuelle, cela représente 165 milliards d'euros, que les Alle...

Lundi dernier, le FMI a fait des recommandations au gouvernement espagnol, lui donnant trois priorités : une plus grande flexibilité du marché pour favoriser l'emploi et sa redistribution entre les secteurs dans un pays où le taux ce chômage a dépassé les 20 % au premier trimestre ; une consolidation budgétaire pour asseoir les finances publiqu...

Madame la présidente, cela dépendra si je suis interrompu ou non ! J'ajoute que même une réponse brève du Gouvernement me satisferait, si elle était un peu plus étoffée que celles que j'ai reçues jusqu'à présent. Les agents du fisc, durement touchés par la RGPP, ont fait massivement grève jeudi dernier, porteurs de recommandations qui dépassen...

Il est urgent que la France prenne des mesures volontaristes, sans se contenter d'accords, d'échanges avec les paradis fiscaux, qui n'ont visiblement pas l'intention de remettre en cause leurs pratiques. Tel est le sens de notre amendement, qui propose d'interdire purement et simplement, notamment aux établissements de crédit, d'exercer, direc...

Un rapport rendu public fin 2009 et largement commenté dans les pages de La Tribune a révélé que les entreprises du CAC 40 payaient en moyenne 2,3 fois moins d'impôts que les PME, par le jeu des exonérations fiscales et sociales. Le manque à gagner pour l'État de l'utilisation des techniques d'optimisation fiscale des entreprises du CAC s'élève...

Madame la présidente, je commencerai par citer Victor Hugo, qui disait : « Nous traversons une crise. Vous me demandez toute ma pensée. Je pourrais me borner à ce seul mot : c'est la vôtre. » Malheureusement, bien que cette phrase soit juste au plus haut point, elle ne reflète pas toute la situation. C'est bien votre crise, celle que les polit...

Madame la présidente, je me prends à espérer que, pour mes derniers amendements, je recevrai une réponse un peu plus étoffée du rapporteur général et du ministre. Il s'agit de réfléchir à la création d'un fonds européen de solidarité financière alimenté par tous les États de la zone euro et qui pourrait accorder des prêts à des taux d'intérêt ...

J'avais anticipé, et le ministre aussi puisqu'il n'a pas répondu à l'amendement précédent, se réservant certainement pour le dernier ! (Rires.) Le fantôme de l'effondrement grec à peine disparu, voilà qu'un nouveau spectre hante l'Europe : celui du défaut de paiement. D'Athènes à Lisbonne, de Madrid à Reykjavik, toutes les puissances de la vie...

Je vous remercie, monsieur le président, même si j'apprécie toujours modérément que l'on rationne mon temps de parole ! Nous sommes aujourd'hui appelés à examiner le projet de loi de finances rectificative qui fait suite à la décision du Gouvernement d'apporter à la Grèce une « aide » financière je le disais tout à l'heure, les guillemets so...

Il s'agit d'un autre débat, qui nous entraînerait sur un autre terrain ! (Rires.) Madame la ministre, la semaine dernière, vous avez déclaré avec une certaine satisfaction que ce prêt serait l'occasion pour la France de gagner de l'argent. Certes, je comprends que vous vous réjouissiez de réunir quelques euros supplémentaires pour boucher une ...