Garde à vue

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et le cas échéant les motivations de celles-ci. ». Exposé sommaire : Les fouilles intégrales et les investigations corporelles internes sont attentatoires à la dignité de la personne. Elles doivent donc être expressément motivées et sanctionnées lorsqu'elles sont abusives.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Toute pratique abusive est une cause d'annulation de la procédure. ». Exposé sommaire : Les fouilles intégrales et les investigations corporelles internes sont attentatoires à la dignité de la personne. Elles doivent donc être expressément motivées et sanctionnées lorsqu'elles sont abusives.

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. ». Exposé sommaire : Les investigations corporelles internes sont suffisamment attentatoires à la dignité de la personne pour justifier une autorisation préalable du JLD. Le juge des libertés et de la détention étant l'autorité de co...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « celle-ci doit être décidée par un officier de police judiciaire et », les mots : « un officier de police judiciaire peut réaliser celle-ci après autorisation expresse du juge des libertés et de la détention. Elle doit être ». Exposé sommaire : Les fouilles à corps intégrales sont suffisamment attentato...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « La personne gardée à vue peut conserver certains objets intimes et les vêtements lui assurant le respect de sa dignité. ». Exposé sommaire : Pendant ses auditions, la personne gardée à vue doit se voir restituer ses lunettes, appareils dentaires et auditifs, sa ceinture, ses lacets, et pour ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots suivants : « ou en des investigations corporelles internes ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 9 la phrase suivante : « Il peut formuler des observations orales. ». Exposé sommaire : Le texte doit prévoir que l'avocat puisse s'exprimer afin qu'il puisse contribuer activement à la défense de son client et être ainsi conforme aux prescriptions des arrêts rendus le 19/10 par la Cour de ca...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Il est permis au procureur de différer l'arrivée de l'avocat pendant une durée de douze heures. Cette dérogation prévue par le texte empêche l'application de son avancée principale : la présence de l'avocat durant toute la garde à vue. Cette dérogation qui contredit les arrêts rendus par la Cour ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « trente minutes », les mots : « une heure ». Exposé sommaire : Les exigences d'une véritable défense imposent que l'entretien soit porté à une heure afin que l'avocat ait le temps de discuter avec son client des pièces du dossier qui lui seront communiquées.

À la dernière phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir un délai de deux heures maximum afin de s'assurer que les droits de la personne gardée à vue ne soient pas en recul par rapport à la législation actuelle.