Débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État

Supprimer l'alinéa 15 de cet article. Exposé sommaire : Il est totalement inacceptable de dispenser des citoyens de leur devoir de solidarité.

Supprimer l'alinéa 14 de cet article. Exposé sommaire : Il est totalement inacceptable de dispenser des citoyens de leur devoir de solidarité.

Dans l'alinéa 15 de cet article, après le mot : « libérale » insérer les mots : « ou culturel ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 17 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) Employer au moins 90 % de son effectif sous le régime du contrat de travail à durée indéterminée ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans la dernière phrase de l'alinéa 12 de cet article, substituer au montant : « 50 000 euros » le montant : « 5 000 euros ». Exposé sommaire : Il s'agit de préserver le produit de l'ISF.

Compléter l'alinéa 2 de cet article par la phrase suivante : « En outre, leur montant est plafonné pour chaque bénéficiaire, à vingt fois le salaire moyen mensuel des salariés de l'entreprise bénéficiaire. ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 1 de cet article, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 90 % ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXIII. - Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux ayants-droit assujettis à l'impôts de solidarité sur la fortune ». Exposé sommaire : Il s'agit d'écarter du bénéfice des dispositions prévues les ayants droits fortunés.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XXII. - Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux ayants-droit assujettis à l'impôts sur le revenu des personnes physiques l'année précédant le décès ou la transmission ». Exposé sommaire : Il s'agit de réserver l'avantage de ces dispositions aux ayant droits modestes.

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « c) À l'acquisition de logements appartenant à un organisme de logement social antérieurement affectés à la location ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas favoriser la vente de logements sociaux.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X - Les dispositions ci-dessus cessent immédiatement de produire leurs effets dans une entreprise où des licenciements économiques y sont engagés ». Exposé sommaire : La réalisation d'heures supplémentaires aidées dans une entreprise n'est pas compatible avec des licenciements économiques.

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « aux salariés », insérer les mots : « dans une entreprise n'ayant procédé à aucun licenciement économique durant les trois années civiles précédant le versement ». Exposé sommaire : Il convient de ne pas permettre que des licenciements soient compensés par la réalisation d'heures supplément...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Dans l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « année d'imposition », insérer les mots : « non rattachés fiscalement au foyer parental ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - L'article 885 I du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Dans la première phrase du premier alinéa, après le mot : collection , sont insérés les mots : visés à l'article 795 A ou présentés au moins trois mois par an au public dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les objets d'art dont le créateur est vivant...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 242-4-0 ainsi rédigé : « Art. 242-4-0. - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés ch...