Débat sur l'évolution de la politique immobilière de l'État

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et territoriales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir au bénéfice des chambres de commerce et d'industrie territoriales, un statut d'établissement public de plein exercice, incluant notamment une autonomie financière à travers la perception de ressources propres.

Supprimer les alinéas 14 à 17. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un régime spécifique au bénéfice des marchés d'intérêt national notamment le périmètre de référence, indispensable à leur bon fonctionnement et justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, en particulier l'aménagement du territoire, la sécurité alimentaire, la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition de la directive 2006/123 CE relative à la libéralisation des services dans le domaine artistique et notamment à la suppression de la commission d'attribution des licences d'agents artistique, laquelle permettait de vérifier si les candidats à ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou de programmeur dans une entreprise de radiodiffusion ou de télévision ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre incompatible l'exercice de l'activité d'agent artistique avec celle de diffuseur audiovisuel, afin d'éviter que l'artiste soit sous la dépendance économique de la personne qui le rep...

Après les mots : « en pourcentage sur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « les rémunérations de l'artiste fixées à son contrat ». Exposé sommaire : Le projet de loi étend l'assiette de la rémunération de l'agent, y compris à des prestations pour lesquelles il n'est pas intervenu. Cet amendement vise à permettre à l'artiste de fixer l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition de la directive 2006/123 CE relative à la libéralisation des services, texte qui reprend pour l'essentiel, les dispositions de la directive Bolkestein, massivement rejetée par les Français. Par crainte de mobilisations sociales, le gouvernemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition de la directive 2006/123 CE relative à la libéralisation des services, texte qui reprend pour l'essentiel, les dispositions de la directive Bolkestein, massivement rejetée par les Français. Par crainte de mobilisations sociales, le gouvernemen...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert des salariés des chambres de commerce et d'industrie des territoriales vers les établissements de régions.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Des élections régionales sur sigle seront organisées avant le 30 juin 2011 pour élire les représentants du personnel siégeant dans cette commission. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'un contrôle paritaire est nécessaire pour les questions touchant au personnel. Pa...

À l'alinéa 2, après le mot : « signaler », insérer le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À la première phrase de l'alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « technique », insérer les mots : « et de leur réputation de probité ». Exposé sommaire : Il convient de doter l'ARJEL d'une composition qui garantisse visiblement son indépendance.

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « connaissances professionnelles », les mots : « de son expérience professionnelle ». Exposé sommaire : Il est important, pour le moins que des représentants de la Nation siègent dans l'ARJEL et que son Président ne soit pas nommé par simple décret, comme les deux autres membres que...

À l'alinéa 2, après le mot : « jeu », insérer les mots : « de hasard ». Exposé sommaire : Il convient de rétablir le texte du projet de loi initial et adopté par l'Assemblée nationale en première lecture afin de doter l'ARGEL de pouvoirs d'intervention conforme à son statut et à son rôle d'autorité administrative indépendante faute de quoi...

À l'alinéa 4, après le mot : « jeux », insérer les mots : « d'argent, de hasard. » Exposé sommaire : La référence aux seuls articles 6, 7 et 9 de la loi limite singulièrement pour le présent et pour l'avenir la mission de l'ARJEL. Il convient donc de définir un champ de compétence conforme aux ambitions affichées pour l'ARJEL, à savoir la...

À l'alinéa 4, après le mot : « jeu », insérer les mots : « , écrasés par les crédits à la consommation, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même/

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Celui-ci doit répondre aux joueurs qui en font la demande dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Celui-ci est encouragé à les suivre dans un délai de trois mois ». Exposé sommaire : Ce sous- amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 4, après le mot : « addiction, », insérer les mots : « de surendettement ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « fraude », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « , le blanchiment d'argent et le surendettement ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.