Amendements de Jean-Pierre Brard

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les différentes journées commémoratives sont maintenues. » Exposé sommaire : Cet amendement met un garde-fou en inscrivant dans la loi le principe du maintien des différentes journées commémoratives.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XV. - Dans les régions définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 711-6 du code de commerce, à compter des impositions établies au titre de 2011, les chambres de commerce et d'industrie de région se voient attribuer la quote-part de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ...

I. - Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « c) Au dernier alinéa des mêmes 1° et 1° bis, après l'année : « 2003 », », sont insérés les mots : « du montant prévu au II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), » ; II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recette ré...

I. - Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa des mêmes 1° et 1° bis est complété par les mots : « ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ou au III du 5.3.2. de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 » ; II....

I. - Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « c) Le dernier alinéa des mêmes 1° et 1° bis est complété par les mots : « ou à l'article 52 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État...

I. - Aux alinéas 5 et 11, substituer à l'année : « 2012 », l'année : « 2013 ». II. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « 2012, 2013, 2014 et 2015 », les mots : « 2013, 2014, 2015 et 2016 », III. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer à l'année : « 2016 », l'année : « ...

I. - Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « a bis A) Le dernier alinéa du 1° est complété par les mots : « , ou à l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ou au VII de l'article 5 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « qui ont été recrutés par Voies Navigables de France ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent faire respecter dans ce texte le principe selon lequel les besoins permanents de l'Etablissement Public Voies Navigables de France, soient pourvus par des fonctionnaires ou des agents à statu...

Après l'alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis Après l'article L. 4311-2, il est inséré un article L. 4311-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4311-2-1. - Il est institué, auprès de l'établissement public Voies Navigables de France, un Conseil de service aux usagers chargé du suivi de tous les problèmes liés à la sécurité, à l'hygi...

Substituer aux alinéas 17 et 18 l'alinéa suivant : « 8° Créer des filiales à capitaux majoritairement publics ou prendre des participations dans des sociétés, groupements ou organismes à capitaux majoritairement publics en vue de réaliser toute opération utile à ses missions, y compris celles mentionnées au 7° du présent article. ». Exposé so...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 4311-1-4. - Les investissements effectués par l'établissement public Voies Navigables de France pour la modernisation ou le développement de voies d'eau sont réalisés dans le cadre de dispositifs financiers publics, excluant le recours aux contrats de partenariat public-privé. ». Exposé ...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le personnel de l'établissement assure la maîtrise de la gestion et de l'exploitation des voies d'eau. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la gestion et l'exploitation des voies d'eau doit se faire sous maîtrise publique de l'établissement.

I. - À l'alinéa 7, substituer aux mots : « remis en pleine propriété » le mot : « confié ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 16. III. - En conséquence, supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l'État doit rester propriétaire des voies navigab...

À l'intitulé du chapitre 1er, substituer aux mots : « Voies navigables de France » les mots : « Agence nationale des voies navigables ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent faire respecter les protocoles d'accord des 24 juin et 1er juillet dernier qui répondent favorablement à la demande de changement de nom exprimée ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un cavalier législatif. La présente réforme de la règle dite des « 25% »déterminant la composition de la Cour de cassation n'a pas fait l'objet de concertation avec les organisations représentatives de magistrats. Rien ne semble pouvoir justifier son adoption au pas de charge.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un cavalier législatif. La présente réforme des statuts des magistrats placés n'a pas fait l'objet de concertation avec les organisations représentatives de magistrats. Rien ne semble pouvoir justifier son adoption au pas de charge.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est un cavalier législatif. La présente réforme de la mobilité externe pour le passage hors hiérarchie n'a pas fait l'objet de concertation avec les organisations représentatives de magistrats. Rien ne semble pouvoir justifier son adoption au pas de charge.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'une base centrale de données biométriques pour lutter contre l'usurpation d'identité. Ce dispositif équivaut à un fichage général de la population française (entre 45 et 50 millions de personnes) disproportionné au regard de l'objectif poursuivi.

Après l'article L. 511-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-8-1. - Il est interdit à un établissement de crédit d'exercer directement ou indirectement des activités dans des États ou territoires qui ne prêtent pas assistance aux autorités administratives françaises en vue de lutter ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 août 2012, un rapport sur les conséquences pour les assurés de l'augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance sur les complémentaires santé responsables et solidaires d'une part, et de l'augmentation du prix des complémentaires santé d'autre part. Exposé sommaire : Cet amende...