Interventions de Jean-Pierre Balligand

En second lieu, monsieur le ministre, cher Jérôme Chartier, il n'y a nulle raison de faire ici le procès des socialistes. La position de notre groupe est claire

Nous sommes pour la création de la joint-venture qui réunit la Caisse des dépôts pour 35 % et la Banque postale pour 65 %, celle-ci prenant par ailleurs une participation de 5 % dans DexMA, la Caisse des dépôts en détenant une part substantielle avec 65 %.

Nous sommes ici pour approuver un dispositif qui ne devrait pas poser de problème majeur. Il est en effet urgent que les collectivités puissent compter sur une nouvelle banque publique, après le désengagement de nombreux établissements. En 2010, en effet, la part des collectivités locales dans l'investissement public en France ne représente plu...

Le rôle dévolu à la Caisse des dépôts nous pose cependant problème. Nous sommes trois deux députés de l'UMP et un député socialiste au sein de notre commission des finances à être, avec nos deux collègues de la commission des finances du Sénat un membre de la majorité et notre collègue Nicole Bricq , les garants, en votre nom, de la prot...

En 2008, nous avions approuvé la recapitalisation de Dexia, l'État versant 1 milliard d'euros et la Caisse des dépôts 2 milliards. Mais, aujourd'hui, la création de ce nouveau véhicule qui intègre la Banque postale exige beaucoup d'argent. Or je vous rappelle que les capitaux propres de la Caisse des dépôts s'élèvent à 18 milliards d'euros. Pre...

Le vrai gaullisme, cela a encore du sens, monsieur le ministre !

Un expert !

Elle a raison !

À Saint-Maur, par exemple ?

Bien sûr !

Notre rapporteur général a un talent remarquable

qui consiste à tout mélanger ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Bien entendu, les emprunts contractés par les collectivités locales et la notion de responsabilité posent problème. Nous en avons parlé tout à l'heure en commission des finances. Mais ce n'est pas le sujet. Notre collègue Michel Bouvard a rédigé un amendement pour contourner les miens qui figuraient sur le jaune, mais ont été déclarés irreceva...

L'article 4 de ce collectif comprend trois parties. Si le I prévoit une garantie de l'État sur un encours de 32,8 milliards d'euros, ce qui n'est pas peu, c'est le II qui m'inquiète le plus. La garantie de l'État sur les 10 milliards d'encours étant limitée à 70 % et assortie d'une franchise de 500 millions d'euros, que deviendront les 3,3 mill...

Nous voterons l'amendement de M. Bouvard, qui, sans résoudre le problème, améliore la situation. Je siège à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts comme membre de la commission des Finances appartenant à l'opposition, mais, dans cette fonction, je m'efforce de respecter la déontologie. Cela étant, pour la Caisse, tout cela comme...

Nous ne pouvons donc approuver l'amendement CF 4. Certes, de nombreuses collectivités peuvent être jugées responsables de ce qui arrive. Quand certains élus, comme à Laval et à Saint-Étienne, négocient pour le premier versement des différés de paiement allant au-delà de deux ans, il faut bien que le banquier s'y retrouve !

Simplement, si les parts de marché des caisses d'épargne passent de 40 à 25 % comme le veut M. Pérol, si Dexia et le Crédit agricole sont hors jeu, que fait-on ? Il faut donc créer un nouveau véhicule. Mais si l'on fait porter les dettes passées à la Caisse des dépôts, si celle-ci vient au capital de DMA à hauteur de 65 % et constitue une joint...

Le fond du problème n'est pas la niche fiscale, mais le fait que les mêmes personnes puissent à la fois financer un parti et des micropartis fictifs, qui n'ont été créés que pour des raisons financières. L'amendement, visant à moraliser une pratique dont nous devrions tous nous préoccuper, devrait être voté par l'ensemble de la représentation n...

La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quinze heures.)

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (nos 3714, 3725).