Interventions de Jean-Pierre Balligand

Ce que vous proposez n'est pas juste !

Je serai bien plus bref puisqu'il s'agit d'un amendement de repli après le rejet du principe de la péréquation horizontale qui vous a effrayés, on ne sait pourquoi. Certaines communes rurales ont des charges de centralité et des équipements, comme des haltes-garderies et des crèches, destinés à répondre à l'aspiration des rurbains néoruraux de...

Je remercie M. le ministre de sa compréhension, mais la chute est moins bonne ! (Sourires.) Mais la méthode ne m'étonne pas. Je préférerais que l'on crée une strate allant jusqu'à 2 500 habitants et que l'on réfléchisse pour savoir s'il n'y aurait pas intérêt à faire une seule strate de 2 500 à 20 000. Car multiplier les strates n'est pas touj...

L'essentiel est que nous arrivions à un dispositif équitable pour les typologies de communes.

Qui pourrait être adopté à l'unanimité !

Les collectivités sont aujourd'hui réellement en grave danger ! Leur contribution à l'investissement public n'est plus de 73 ou 75 % comme on le répète encore : elle est tombée en 2010 à 63 %. Cela ne présage rien de bon pour 2011 ! Il faut donc un changement radical car on est en train de tuer l'investissement public en France. S'agissant de ...

Je tiens à dire que cet amendement ne peut être voté en l'état. Mais il conviendra de regarder annuellement l'évolution du FNGIR et de la DCRTP, qui ne prennent pas en compte l'inflation.

M. Launay m'a demandé de défendre pour lui cet amendement qui vise à réduire l'amplitude de la dotation de base par habitant des communes.

Je propose d'inclure dans le potentiel financier la dotation d'intercommunalité ainsi que la totalité de la dotation globale de fonctionnement du bloc communal.

J'ai évoqué la question lors de l'audition du directeur général des Collectivités territoriales : il s'agit de savoir si l'on souhaite ou non retenir un scénario dans lequel l'on distingue des strates démographiques. Si l'on retient un mécanisme de péréquation avec des strates, le niveau de potentiel financier agrégé moyen à partir duquel les ...

Je comprends les arguments des uns et des autres mais je tiens à souligner que notre interrogation, à Marc Laffineur et à moi-même, est transpolitique. La péréquation va monter en puissance jusqu'en 2015, où elle représentera 1 milliard d'euros. Mais, pour prendre le seul cas de Paris, la progression de son potentiel financier agrégé est de 10...

Cet amendement de repli vise à dédoubler la strate des moins de 10 000 habitants pour distinguer les ensembles intercommunaux de moins de 2 500 habitants de ceux dont la population est comprise entre 2 500 et 10 000 habitants et qui supportent des charges de centralité les plaçant dans une situation différente de celle des plus petites communes.

C'est grâce à Mme Bricq et à la majorité de gauche du Sénat que la mesure a pu être adoptée ! Il ne faut pas raconter d'histoires !

À qui la faute ?

Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je me félicite tout d'abord de l'accord auquel est parvenue la CMP. Je le répète ici : cet accord ne consiste pas tant à régler les questions du passé qu'à ouvrir la voie à une transition et à mettre en place un joint venture entre...

Étant donné le risque qui existe sur les 10 milliards, il est pratiquement sûr qu'on ira au-delà de la garantie décennale prévue dans le texte, à savoir au-delà de 2021. C'est pourquoi nous avons demandé à M. le ministre de s'assurer, et cela vaudra pour ses successeurs, qu'au plus tard en 2020, on regardera ce qu'il convient de faire pour ne p...

Je rappelle que la Caisse des dépôts a des vertus ; elle l'a montré en 2008 quand l'État a fait des avances aux banques, avances qui ont été remboursées, et elle le montre à nouveau aujourd'hui. Le discours du tout libéralisme échevelé a un peu disparu parce que nous sommes passés à une autre époque. Je voudrais finir, monsieur le ministre, me...

parce qu'elles voulaient des parts de marché et les garder. J'ai prévenu Christian Eckert que je modérerai ce qu'il a dit à ce sujet, mais j'ai beau être président de l'institut de la décentralisation avec Michel Piron, je me dois de dire la vérité. Cette compétition interbancaire a d'ailleurs amené les banquiers à inventer de nouveaux produit...

mais de manière raisonnable et en prenant bien entendu en charge les risques par des provisions. C'est essentiel. Le dispositif en cause, issu d'un modèle ultralibéral, ne vient pas des Belges. On les accuse ; mais eux, avaient un adossement à une banque de dépôts qui s'appelaient le Crédit communal de Belgique. C'est en France que le disposit...

Il faudrait en ce cas créer une commission d'enquête !