Interventions de Jean-Pierre Balligand

ce qui conduit à ce que la compensation ne permette pas de faire face aux besoins réels. Cette « méthode » peut également être combinée avec le transfert de recettes dont la croissance est beaucoup moins dynamique que celle des charges qu'elles visent à compenser, comme dans le cas de la gestion du RMI-RMA, où le déficit atteint, en 2007, plu...

Pour justifier cette indexation, le Gouvernement explique qu'elle doit être « compatible avec les objectifs de maîtrise de dépense que s'impose l'État ».

Il faudra que l'on m'explique ce qui autorise l'État à imposer ainsi ses choix, quels qu'ils soient, aux collectivités locales, qui sont des personnes publiques à part entière et dont le principe d'autonomie financière est inscrit dans la Constitution !

D'ailleurs, les collectivités n'ont heureusement pas attendu que l'État leur montre la voie de la maîtrise des dépenses publiques : le déséquilibre permanent observé depuis vingt-cinq ans entre dépenses et recettes publiques est presque entièrement imputable à l'État. La situation des collectivités s'est quant à elle continûment améliorée jusqu...

Je voudrais cependant revenir sur le cas plus récent des contrats aidés dans le secteur non marchand. En effet, les collectivités locales ont contribué à assurer le succès de ces contrats en permettant, avec d'autres, le retour à l'emploi de nombreuses personnes. Alors qu'une diminution du nombre de ces contrats avait été annoncée au début du ...

et les contraignant à choisir entre renoncer à assumer des missions d'intérêt général ou augmenter les prélèvements obligatoires locaux. Dans les deux cas, il est extrêmement difficile aux élus d'expliquer à leurs concitoyens que c'est l'action de l'État qui les confronte à ce dilemme.

En outre, lorsqu'une collectivité est ainsi conduite à augmenter la fiscalité, elle doit subir les conséquences de l'inaction du gouvernement précédent. En effet, celui-ci n'a rien fait pour modifier un système fiscal local vieilli, illisible et largement régressif.

Les propositions de réforme n'ont pourtant pas manqué, qu'elles aient émané d'associations de collectivités, de l'Institut de la décentralisation ou encore du rapport Valletoux présenté au Conseil économique et social. Pourtant, la principale réforme menée par le Gouvernement en la matière celle de la taxe professionnelle a accentué les eff...

Nous vous remercions pour votre précision quant aux dates. Désormais, nous avons une idée bien nette du déroulement des opérations entre les premiers contacts en novembre 2005 et la signature les 23 et 28 mars 2006. Or nous apprenons ce matin, par la voix des avocats des actionnaires minoritaires, que M. Forgeard annonce pour la première fois...

La commission des Finances essaie de comprendre le processus. Mais la question de fond est le possible délit d'initié.

s'est interrogé sur l'opportunité de déplacer les travaux de la Commission de l'examen du fait générateur (c'est-à-dire le soupçon de délit d'initié dans une entreprise privée internationale en partie détenue par l'État) vers la mise en cause de la Caisse des dépôts et consignations. Il convient de rester à distance de la pression médiatique, e...

Je suis le seul élu de l'opposition à siéger à la commission de surveillance, après en avoir été le président. À ce titre je puis témoigner que les représentants de la direction du Trésor participent toujours très activement aux réunions, qu'ils parlent beaucoup, qu'ils prennent énormément de notes et qu'ils pèsent parfois de tout leur poids p...

Deux tristes sires ! (Sourires.)

On peut le dire comme ça !

Cela ne suffit pas, monsieur Carrez !

C'est le moins que l'on puisse dire !

Et la DGF ?

C'est ce que Copé promettait aussi !

Et pourquoi pas en 1976, tant que vous y êtes ?

Hypothétique !