Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Balligand

qui méritent d' être débattues sur les différents bancs de cette assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

J'en ai parlé, moi !

Il va y avoir du travail !

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, la situation des PME nous concerne tous, sur tous les bancs. Je l'ai dit au nom du groupe socialiste en commission. La raison en est double : d'une part, ces entreprises jouent un rôle majeur dans l'économie puisqu'elles représente...

Entre nous, si l'Europe s'empare de ce dossier, car je vous rappelle que c'est de l'épargne défiscalisée,

nous pouvons immédiatement nous voir privés de toute possibilité de défiscalisation. En effet, l'Europe a accepté à condition qu'il y ait respect du fléchage. Il faut aussi, un peu, user du bâton. Pour les banques qui ne jouent pas le jeu à l'exception de la Banque postale,

qui a déjà rapatrié l'argent , notre amendement prévoit une sanction.

Si nous n'exerçons pas une pression, nous assisterons au même dévoiement que pour le livret de développement durable, et nous ne participerons pas sérieusement au financement permanent des petites et moyennes entreprises de notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Pour le moins : 16 à 17 % !

Pour les cas déclarés.

Je remercie le Gouvernement de nous annoncer qu'il fera des efforts

J'ai bien entendu vos engagements, monsieur Novelli. Vous nous parlez de reporting et d'autres méthodes diverses qui montrent bien, a contrario, que le contrôle n'existe pas aujourd'hui. Je vais répéter ce que j'ai déjà dit au cours du débat sur le projet de loi de modernisation de l'économie. Aujourd'hui, nous avons l'expérience de l'ex-CODEV...

Nous aurions, par exemple, pu supprimer aux banques le droit de distribuer le livret A lorsqu'elles n'orientent pas l'argent vers les PME ou vers les économies d'énergie. La sanction choisie n'est donc pas disproportionnée. En revanche, monsieur le secrétaire d'État, si vous ne mettez en place aucun dispositif qui permette de faire pression su...

J'ajoute pour terminer, monsieur le président, que les dispositions que je viens de défendre constituent aujourd'hui l'article 3 bis de la proposition de loi qui nous est soumise. À l'origine, il s'agissait bien d'un amendement dont je suis l'auteur, mais il a été adopté en commission par mes collègues de l'UMP. Aujourd'hui, le Gouvernement déf...

Ce n'est pas rien !

Cela relève de la responsabilité du Gouvernement.

Ni aux grandes !

Cet amendement a pour objet de permettre aux PME de disposer de divers éléments d'information, afin qu'elles puissent, comme l'avait souhaité Didier Migaud, faire du benchmarking en comparant les différentes conditions de prêt proposées par les établissements bancaires. Nous proposons qu'elles puissent disposer, outre de la publication des don...

En 2003, lorsque vous étiez président de la commission spéciale, monsieur Novelli, vous aviez annoncé un certain nombre de mesures à l'intention des entreprises, notamment la suppression du taux d'usure. Contrairement à ce que sa rédaction pourrait laisser penser, notre amendement n° 15 ne vise pas réellement à rétablir la notion de taux d'usur...

Comme je l'ai dit, nous souhaitons avant tout débattre en séance des taux élevés pratiqués par certaines banques.