Questions orales sans débat

Les esthéticiennes sont autorisées à pratiquer tous types d'épilation et de dépilation, hormis ceux cités par l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1974 relatif à la réglementation concernant les lasers à usage médical, à condition d'avoir suivi une formation adéquate pour l'utilisation de chaque nouvelle technique. Les diplômes et qualificati...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° L'intitulé de la section 9 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « L'éducation à la santé et à la sexualité, information et prévention des conduites à risques. » 2° L'article L. 312-17 du code de l'éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 312-17. - Une in...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Toutefois la consommation des boissons du groupe 2 par des mineurs de seize à dix-huit ans est autorisée dans les débits de boissons et restaurants, s'ils sont accompagnés, notamment à l'occasion des repas, par des personnes définies à l'article L. 3342-3 du code de la santé publique ». Exposé so...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les créneaux libérés par les messages publicitaires sur les chaînes publiques seront dédiés à la diffusion de spots ayant pour thèmes : l'éducation sanitaire et sociale, le développement durable, l'instruction civique et citoyenne et l'Union européenne. ». Exposé sommaire : A l'heure où l'on dén...

L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le supplément de loyer de solidarité est plafonné à 55 % du montant du loyer principal. » Exposé sommaire : Le supplément de loyer de solidarité vise à tenir compte de l'évolution des ressources des ménages pour permettre de faire maj...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « ne peut être supérieur à celui » les mots : « est défini en fonction du prix du mètre carré ». Exposé sommaire : Le dispositif mis en place par l'article 20 pour éviter qu'un logement adapté au handicap continue d'être habité par les locataires même si le ou les occupants présentaient un tel handicap n...

L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le supplément de loyer de solidarité est plafonné à 90 % du montant du loyer principal. » Exposé sommaire : Le supplément de loyer de solidarité vise à tenir compte de l'évolution des ressources des ménages pour permettre de faire maj...

L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le supplément de loyer de solidarité est plafonné à 85 % du montant du loyer principal. » Exposé sommaire : Le supplément de loyer de solidarité vise à tenir compte de l'évolution des ressources des ménages pour permettre de faire maj...

L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le supplément de loyer de solidarité est plafonné à 80 % du montant du loyer principal. » Exposé sommaire : Le supplément de loyer de solidarité vise à tenir compte de l'évolution des ressources des ménages pour permettre de faire maj...

L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le supplément de loyer de solidarité est plafonné à 75 % du montant du loyer principal. » Exposé sommaire : Le supplément de loyer de solidarité vise à tenir compte de l'évolution des ressources des ménages pour permettre de faire maj...

L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le supplément de loyer de solidarité est plafonné à 70 % du montant du loyer principal. » Exposé sommaire : Le supplément de loyer de solidarité vise à tenir compte de l'évolution des ressources des ménages pour permettre de faire maj...

L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le supplément de loyer de solidarité est plafonné à 65 % du montant du loyer principal. » Exposé sommaire : Le supplément de loyer de solidarité vise à tenir compte de l'évolution des ressources des ménages pour permettre de faire maj...

L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le supplément de loyer de solidarité est plafonné à 60 % du montant du loyer principal. » Exposé sommaire : Le supplément de loyer de solidarité vise à tenir compte de l'évolution des ressources des ménages pour permettre de faire maj...

L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le supplément de loyer de solidarité est plafonné à 50 % du montant du loyer principal. » Exposé sommaire : Le supplément de loyer de solidarité vise à tenir compte de l'évolution des ressources des ménages pour permettre de faire maj...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Le huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « maximum », sont insérés les mots : « majorés de 11 % » ; 2° À la dernière phrase, après les mots : « livre III », sont insérés les...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut être supérieur à celui » les mots : « est défini en fonction du prix du mètre carré ». Exposé sommaire : Le dispositif mis en place par l'article 20 pour éviter la sous-occupation des logements prévoit, à l'alinéa 4, de plafonner le loyer du nouveau logement afin qu'il ne puisse pas être supéri...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ne peut être supérieur à celui » les mots : « , s'il est situé dans un patrimoine de même qualité, est défini en fonction du prix du mètre carré ». Exposé sommaire : Le dispositif mis en place par l'article 20 pour éviter la sous-occupation des logements prévoit, à l'alinéa 4, de plafonner le loyer du ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Les droits d'accises sur la bière (boisson de catégorie 2 comme le vin et le cidre) produisent 312 millions d'euros/an répartis sur quelques dizaines de producteurs. Il est prévu une indexation sur l'inflation constatée l'avant dernière année. Mais de quel indice s'agira-t-il ? Selon les cas le ...

Substituer aux alinéas 4 à 18, les neuf alinéas suivants : « 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, cette disposition ne s'applique pas en 2009. » « 3° Au début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 2334-18-2, les mots : « Pour les années 2008 et 200...

I.- Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et de ce que rapportera la taxation des stocks options dont le taux d'imposition sera aligné sur le régime fiscal de droit commun applicable à l'assujetti. Cette taxation est instaurée pour une durée de trois ans. ». II.- Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le ...