Interventions en hémicycle de Jean-Paul Lecoq

La discussion montre à quel point ce projet de loi vise à interdire l'accès à notre territoire plutôt qu'à le réglementer. Nous sommes bien dans l'esprit des lois votées en session extraordinaire : de même que le texte relatif au service minimum avait plutôt pour objet de décourager les personnes désireuses de faire grève, les dispositions dont...

Cet amendement vise à compléter l'article L. 313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de violences conjugales commises après le mariage ou l'entrée en France mais avant la première délivrance du titre, l'autorité administrative doit délivrer ce titre. » Il convient de tenir...

Loin de viser l'application de la Convention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, ce chapitre, comme le précédent, constitue un recul. Traitant des dispositions relatives à l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient à eux seuls la suppression de votre projet. Le Gouvernement ...

Ce sous-amendement tend à supprimer les alinéas 7 et 8 de l'amendement. Le demandeur d'asile doit pouvoir jouir de toutes les garanties d'une procédure équitable, en tout temps et en toutes circonstances. Or ces alinéas ne garantissent pas des audiences où les conditions des procédures équitables seront respectées. Il n'est pas suffisant que l...

L'amendement vise à supprimer l'article 7. Pour les demandeurs d'asile ou les migrants, de très nombreuses procédures de référé-liberté sont rejetées par simple ordonnance sans que les intéressés n'aient été audiencés. Nous considérons que cette disposition est incompatible avec les exigences de la Commission européenne des droits de l'homme, ...

Plutôt que de viser l'application de la convention relative au statut des réfugiés et ses dispositions, cet article, comme le précédent, constitue en lui-même un recul. En effet, au chapitre II traitant de l'asile, il remet substantiellement en cause l'effectivité de ce droit. Ces éléments justifient en eux-mêmes la suppression du projet, qui, ...

Nous proposons, dans la première phrase de l'alinéa 2, de substituer aux mots : « intégration républicaine de la famille dans la société française » les mots : « accueil des membres de la famille organisé par les mairies en lien avec les citoyens ». En effet, l'intégration républicaine ne correspond à rien. Mieux vaut organiser, pour les membre...

C'est l'expression qui ne correspond à rien !

Il est défendu.

Il est défendu.

Défendu.

En quoi le non-respect du contrat d'accueil et d'intégration déjà très contestable peut-il être assimilé à un manquement des parents à leur devoir d'éducation des enfants ? Rappelons que les mesures prévues à l'article L. 222-4-1 du CASF s'appliquent traditionnellement en cas d'absentéisme scolaire, de trouble porté au bon fonctionnement d'...

Il est défendu.

Il est défendu.

Puisque nous n'avons pas obtenu la suppression de l'article 5, nous allons proposer à M. le ministre une sortie honorable, en lien avec les valeurs de la République. L'amendement n° 244 propose donc de remplacer le deuxième alinéa de l'article 5 par une phrase qui correspond pratiquement à la position que vous venez d'indiquer, monsieur le min...

En moins de quatre ans, la procédure de regroupement familial a été modifiée par deux réformes législatives, des décrets, des circulaires et des arrêtés. S'ajoutant aux restrictions précédentes, ce projet de loi prévoit un nouveau durcissement du regroupement familial, qui symbolise aux yeux du Gouvernement une immigration « subie ». Mais soyo...

L'amendement n° 228 vise à supprimer dans la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 1er les mots : « dans son pays de résidence, ». L'impossibilité de suivre une formation dans le pays d'origine en raison du coût et des distances entraînera des refus de délivrance de visa. Il est pourtant illusoire de penser que les personnes accepteront u...

Ce projet de loi évoque les « valeurs républicaines », mais celles-ci sont-elles quantifiables ? Les valeurs ne sont que des symboles : aussi, ne peut-on les déclarer universelles. Il y a dans ce concept revendiqué depuis un certain temps un relent identitaire sans réel contenu, si ce n'est une tentative d'imposer une vision dominatrice et hég...

L'article 5 prévoit que les entreprises de transport négocient avec les organisations syndicales représentatives des accords de prévisibilité applicables en cas de grève ou d'autre perturbation prévisible du trafic. Notons tout d'abord que, dans les entreprises chargées de l'exploitation d'un service public, la loi impose le dépôt préalable d'...

Madame la ministre, monsieur le haut-commissaire, chers collègues, le candidat Sarkozy avait capté un certain nombre d'électeurs en leur expliquant qu'il fallait « travailler plus pour gagner plus », en leur annonçant que seraient exonérées des intérêts d'emprunt les personnes faisant l'acquisition de leur résidence principale.