Déclaration du gouvernement sur le changement de statut de mayotte et débat sur cette déclaration

Après le mot : « situés », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7 : « sur une commune ayant sur son territoire une ou plusieurs zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. » Exposé sommaire : Afin d'éviter...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « applicable », insérer les mots : « aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et des minima sociaux, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le droit au maintien dans les lieux continue de s'appliquer sans limitation aux bénéficiaires du RSA et des minima s...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « applicable », insérer les mots : « aux locataires occupant leur logement depuis au moins quinze ans, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent que le droit au maintien dans les lieux continue de s'appliquer sans limitation aux personnes locataires de leur logement dep...

I. - À l'alinéa 7, substituer au mot : « soixante-dix », le mot : « soixante-cinq ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12, 76 et 80. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « soixante-dixième », le mot : « soixante-cinquième ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet...

I. - À l'alinéa 7, substituer au mot : « soixante-dix », le mot : « soixante ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 12, 76 et 80. III. - En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 19, substituer au mot : « soixante-dixième », le mot : « soixantième ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet am...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « ans », insérer les mots : « , aux locataires présentant des pathologies graves ou ayant à leur charge une personne présentant une telle pathologie ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le droit au maintien dans les lieux doit s'appliquer sans limitation aux ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « six », les mots : « dix ». Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent par cet amendement atténuer la violence sociale résultant de l'application du délai de 6 mois prévu par le texte au-delà duquel un locataire en situation de sous occupation est déchu de son droit au maintien dans les lieux.

À l'alinéa 6, substituer au mot : « six », le mot : « onze ». Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent par cet amendement atténuer la violence sociale résultant de l'application du délai de 6 mois prévu par le texte au-delà duquel un locataire en situation de sous occupation est déchu de son droit au maintien dans les lieux.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de six mois », les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent par cet amendement atténuer la violence sociale résultant de l'application du délai de 6 mois prévu par le texte au-delà duquel un locataire en situation de sous occupation est déchu de son droit au maintien dans les lieux.

À l'alinéa 4, après le mot : « principal », insérer les mots : « augmenté des charges locatives ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que doivent être pris en compte pour le relogement à prix constant ou à moindre frais non seulement le loyer, mais également les charges locatives, dont la part a, ces dernières années, considé...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Si le locataire bénéficiait dans le logement qu'il consent à quitter de tarifs conventionnés de gaz ou d'électricité, le bailleur est tenu de lui proposer un logement dans lequel il pourra jouir de ces mêmes tarifs ». Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social est souha...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Le bailleur prend en charge tous les frais afférents à la mobilité de son locataire ». Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social est souhaitable, les auteurs de cet amendement considèrent qu'elle doit résulter d'une incitation plutôt que d'une obligation. Il convient donc de prévoir des...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « le loyer augmenté des charges locatives du nouveau logement doit être inférieur à celui du loyer d'origine. L'effort financier consenti par le locataire doit être réduit à due proportion de la diminution de la surface habitable qu'il consent ». Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social e...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Si le locataire bénéficiait dans le logement qu'il consent à quitter de tarifs conventionnés de gaz ou d'électricité, le bailleur est tenu de lui proposer un logement dans lequel il pourra jouir de ces mêmes tarifs ». Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social est souhai...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Le bailleur prend en charge tous les frais afférents à la mobilité de son locataire. » Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social est souhaitable, les auteurs de cet amendement considèrent qu'elle doit résulter d'une incitation plutôt que d'une obligation. Il convient donc de prévoir des ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le loyer augmenté des charges locatives du nouveau logement doit être inférieur à celui du loyer d'origine. L'effort financier consenti par le locataire doit être réduit à due proportion de la diminution de la surface habitable qu'il consent ». Exposé sommaire : Si la mobilité des locataires dans le parc social e...

I. - À la première phrase de l'alinéa 127, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « et trois parlementaires ». II. - En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « et chaque parlementaire ». III. - En conséquence, à l'alinéa 128, après le mot : « Gouvernement », ...

Après les mots : « composé de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « trois représentants de l'État, de trois parlementaires, et de trois représentants des organisations d'employeurs et de salariés membres de l'union d'économie sociale du logement. Le président de l'agence est élu par le conseil d'administration parmi le collège des parle...

Supprimer les alinéas 46 à 151. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 42. Exposé sommaire : Les auteurs de cet alinéa s'opposent à ce que les agents du ministère exerçant le contrôle sur l'ANPEEC soient astreints au secret professionnel.