Déclaration du gouvernement sur le changement de statut de mayotte et débat sur cette déclaration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de remplacer les conventions globales de patrimoine créées en 2004, dont l'expérimentation n'a pas été menée à terme. Les auteurs de cet amendement estiment que l'instauration des CUS est donc précipitée. En outre l'article 1 prévoit la possibilité pour les bailleurs d'expérimenter...

À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 sont bloqués pendant cinq années. Trois mois avant l'issue de cette période, le conseil nationa...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : «  En cas de non respect manifeste des objectifs de la convention, le représentant de l'État ou son délégataire se substitue aux établissement publics de coopération intercommunale pour assurer la réalisation effective des objectifs du programme. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rendre obligatoire la dénonciation des conventions par l'État lorsque les résultats sont insuffisants au regard des objectifs fixés dans la convention. L'État doit se substituer à l'EPCI lorsque celui-ci a manqué à ses obligations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article n'apporte rien aux procédures existantes en matière de rénovation de l'habitat ancien, sinon de permettre à l'État de se désengager aussi de tout financement à cet égard.

Après le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de logement doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécessaires pour répondre aux critères d'attribution des logements sociau...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « - les opérations de construction de logement locatif social comprenant au moins 50 % de logements de type prêt locatif à usage social et prêt locatif aidé d'intégration, la production de places d'hébergement ainsi que la diversification de l'offre immobilière ». Exposé sommaire : Amendement visant à favoriser la ...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2009 et pour une durée de 10 ans, les logements locatifs sociaux ayant bénéficié pour leur production du concours de fonds public ne peuvent être aliénés par les organismes d'habitations à loyers modérés, les collectivités territoriales et les établissement publics de coopération intercomm...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « - des logements dans la limite d'une surface horsoeuvre nette globale inférieure à la moitié de la surface horsoeuvre nette totale du programme de construction dans lequel ces logements sont inclus, à la condition que le programme de construction ait été établi par un tiers et les demandes de perm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le logement social n'a pas pour vocation de venir au secours de la spéculation immobilière.

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Les membres du conseil d'administration sont nommés par décret dans le respect du pluralisme. Le président est élu par l'ensemble des membres du conseil d'administration parmi les membres mentionnés au 2°. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de cette élection. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Lorsqu'est en cause une des personnes mentionnées au 1° du I, des membres d'associations mentionnées à l'article L. 1114-1 du code de la sécurité sociale participent à cette commission. » Exposé sommaire : Cet article prévoit la participation de représentants des professionnels de santé aux co...

I. - Après l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale est insérée une section 4 bis intitulée : « De la contribution sociale sur la perception de bons de souscription d'actions (stocks-options) et comprenant un article L. 136-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 136-7-2. - I. - Il est institué à la charge du salarié ou de l'ancien salarié bén...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Ce plan de redressement respecte les objectifs fixés par le schéma régional d'organisation sanitaire. » Exposé sommaire : Le Schéma Régional d'Organisation Sanitaire fixe les objectifs en vue d'améliorer la qualité, l'accessibilité et l'efficience de l'organisation sanitaire. Il prévoit l'organi...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou lorsque le plan de redressement ne respecte pas les objectifs du schéma régional d'organisation sanitaire ». Exposé sommaire : LeSchéma Régional d'Organisation Sanitaire fixe les objectifs en vue d'améliorer la qualité, l'accessibilité et l'efficience de l'organisation sanitaire. Il prévoit l'organisa...

À l'alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot : « un », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Sauf à n'avoir comme objectif qu'une maîtrise comptable des dépenses, il n'est pas possible, dans un délai d'un mois, de présenter un plan de redressement qui tiennent compte des besoins et qui respecte notamment les directives fixées p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XI. - Le VII de l'article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n° 2003-1199 du 18 décembre 2003) est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la convergence tarifaire conduite à « marche forcée » entre les hôpitaux publics et les cliniques privées. A...

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le I de l'article L. 131-4-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux...

A l'alinéa 5, substituer au mot : « trente », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement fixe le montant des indemnités concernées par le dispositif à dix fois le plafond annuel défini par l'article L.241-3 du code de la sécurité sociale.