Déclaration du gouvernement sur le changement de statut de mayotte et débat sur cette déclaration

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « , sur tous les supports de diffusion actuels ou à créer, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet la prise en compte du média global.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « La société nationale de programme dénommée France télévisions est chargée de concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions de télévision et de radio ultra marines. Elle édite, produit et fabrique desoeuvres audiovisuelles, des programmes et des ...

Substituer à l'alinéa 2 les neuf alinéas suivants : « La société nationale de programme dénommée France télévisions est chargée de définir les orientations stratégiques, de coordonner et de promouvoir les politiques de programmes et l'offre de services, de conduire les actions de développement en veillant à intégrer les nouvelles techniques de...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , le cas échéant, ». Exposé sommaire : Cette formule rend les obligations susmentionnées optionnelles, et ce de façon totalement injustifiée.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou en langue étrangère », les mots : « et en langues étrangères ». Exposé sommaire : Cet amendement entend respecter la réalité de la diversité linguistique dans laquelle s'inscrira la future AEF et qui fondera son action.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « fourniture d'informations », les mots : « conception, la production et la programmation de la majorité des émissions qui sont diffusées par ces chaînes, ». Exposé sommaire : Cet amendement entend respecter la mission fondamentale des filiales de la future AEF (TV5, France 24 et RFI), à savoir la créati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent protester contre la future disparition de RFI, diluée dans la holding AEF, dont le capital pourrait être ouvert aux entreprises privées.

Le deuxième alinéa de l'article 43-11 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s'engagent à garantir le maintien d'unités de programmes et de décisions qui leur sont propres et spécifiques afin de veiller à ce que leurs lignes éditoriales, en particulier en matière d'oeuvres patrimoniales, contribuent à l'expression de...

Après la première phrase du premier alinéa de l'article 43-11 de la même loi, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles participent à l'éducation à l'environnement et à sa protection. » Exposé sommaire : Sensibiliser nos concitoyens à la préservation de notre planète ne peut être laissé au bon vouloir des programmateurs. La situation d...

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « sur lequel les conseils régionaux d'outre-mer seront consultés. ». Exposé sommaire : L'article 44 actuel prévoit la consultation des conseils régionaux d'outre-mer sur l'élaboration du cahier des charges de RFO. Cet amendement vise à maintenir cette disposition.

Après le premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Il veille à ce que les services de radio et de télévision respectent, au sein de leurs programmes, la répartition suivante du temps de parole : « - un tiers du temps aux interve...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : La retransmission des débats des deux assemblées parlementaires par le service public est un acte citoyen. Cette obligation doit être maintenue, sur l'ensemble des modes de diffusion.

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « à l'exception des émissions d'information politique et des journaux télévisés. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les sociétés visées par le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est compensée ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de commande et ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que France Télévisions doit pouvoir continuer à produire ses propres émissions.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le président de la société France Télévisions présente une fois par an l'état d'avancement du contrat d'objectifs et de moyens devant le Conseil d'administration et la commission ad hoc du Parlement ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de s'inspirer du modèle de la BBC, tant vanté p...

France Télévisions assure à ses personnels un égal traitement, sans discrimination. Un rapport annuel permet d'évaluer l'efficacité des mesures adoptées en application de l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

À l'alinéa 4, après le mot : « programmes », insérer les mots : « régionaux et ». Exposé sommaire : Ils souhaitent par ailleurs que la dimension régionale créatrice de programmes spécifiques à France 3 soit respectée. Les rédactions tant nationales que régionales et locales doivent être maintenues.

Après la deuxième occurrence du mot : « programmes », insérer les mots : « régionaux et ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent par ailleurs que la dimension régionale créatrice de programmes spécifiques à France 3 soit respectée. Les rédactions tant nationales que régionales et locales doivent être maintenues.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement prend en compte la demande de suppression de l'article 1er et le non-démantèlement de France télévisions.

Après le mot : « retirés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « pour manquement grave par la majorité de leurs conseils d'administration. ». Exposé sommaire : Il est nécessaire d'encadrer le retrait de mandat dont les Présidents des sociétés pourraient être l'objet. La rédaction actuelle de l'article 9 est de ce point de vue floue et in...