Amendement N° 802 (Tombe)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Déposé le 25 novembre 2008 par : M. Braouezec, M. Mamère, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès.
I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« à l'exception des émissions d'information politique et des journaux télévisés. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour les sociétés visées par le I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
De façon inexplicable, le projet de loi prévoit de nombreuses façons de « contourner » la suppression de la publicité sur l'audiovisuel public, ce qui est pourtant sa principale vocation. Ainsi, en plus des autorisations de publicité pour les émissions locales, pour les produits génériques, ou entre six heures et vingt heures, il est prévu un « parrainage » sans restriction pour n'importe quelle émission.
Cette disposition remet en cause la portée de l'ensemble du projet de loi. Ainsi, que penser d'un journal télévisé « parrainé » par une entreprise du Cac 40 ?
Afin de maintenir la nécessaire indépendance des contenus, il est indispensable d'encadrer la pratique du « parrainage » d'émissions, et d'empêcher qu'elle touche les émissions d'informations politiques et les journaux télévisés.
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