Amendement N° 804 (Rejeté)
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public
Discuté en séance le 27 novembre 2008
Déposé le 25 novembre 2008 par : M. Mamère, M. Braouezec, Mme Amiable, M. Asensi, Mme Billard, M. Brard, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Yves Cochet, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. de Rugy, M. Sandrier, M. Vaxès, Mme Bello, M. Marie-Jeanne.
Projet de loi N° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Avant l'article 1er
Après le premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il veille à ce que les services de radio et de télévision respectent, au sein de leurs programmes, la répartition suivante du temps de parole :
« - un tiers du temps aux interventions du Président de la République, de ses collaborateurs, et des membres du Gouvernement,
« - deux tiers du temps aux représentants politiques en fonction de leur représentativité aux dernières élections nationales et locales selon des critères fixés par décret. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à inclure le temps de parole présidentiel et gouvernemental dans les calculs du CSA, afin de promouvoir une télévision publique pluraliste et équilibrée.
Le comité de réflexion sur la modernisation des institutions de la V° République a souligné l'importance de cette réforme pour une représentation médiatique réellement démocratique.
A l'heure où le Président de la République dit vouloir donner un vrai statut à l'opposition, cette prise en compte du temps de parole présidentiel s'avère être une réforme capitale.
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