Déclaration du gouvernement sur le changement de statut de mayotte et débat sur cette déclaration

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « d) Des parcs nationaux, des parcs naturels régionaux, des réserves naturelles, des zones naturelles d'intérêt écologique faunistique et floristique, des surfaces concernées par un arrêté de biotopes, des forêts de protection, des sites inscrits sur la liste des zones humides d'impo...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le présent titre s'applique au dernier exploitant de l'installation lorsque le dommage trouve son origine directe dans son activité, et ceci même si son exploitation a cessé. » Exposé sommaire : Parfois des désordres se manifestent ultérieurement à la cessation de l'activité qui e...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le présent titre s'applique au nouvel exploitant d'une installation à l'origine d'un dommage occasionné par l'activité de l'exploitant précédent, à condition qu'il ait effectivement assuré la continuité de cette activité. » Exposé sommaire : Quand un exploitant a poursuivi une act...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le présent titre s'applique aux sociétés actionnaires de la société dont l'activité est directement à l'origine du dommage. » Exposé sommaire : Lorsqu'il est avéré qu'une société, en tant qu'actionnaire d'une société exploitant une installation, a eu pour effet, du fait des décisi...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Le présent titre s'applique à la société mère de l'exploitant dont l'activité est directement à l'origine du dommage. » Exposé sommaire : Avec l'article tel qu'il est rédigé, l'on peut s'attendre à ce que les sociétés mères donneuses d'ordre, se voient retirer toute responsabilité...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « , ou qui a reçu par délégation un pouvoir économique important sur le fonctionnement technique, y compris le titulaire d'un permis ou d'une autorisation pour une telle activité, ou la personne faisant enregistrer ou notifiant une telle activité. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amend...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « effectivement », insérer les mots : « directement ou indirectement ». Exposé sommaire : L'autorité compétente doit avoir la faculté de rendre responsable du dommage les donneurs d'ordre de l'exploitant et non seulement l'exploitant lui-même. Une société mère peut en effet, par les décisions ...

Dans l'alinéa 5 de cet article, supprimer le mot : « effectivement ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs considère que le contrôle exercé par l'exploitant sur son activité, son affaire ou son entreprise doit s'entendre comme une direction « effective ». Il en est déduit que les actionnaires ne sauraient se voir appliquer le régime de préve...

Le livre Ier du code de l'environnement est complété par un titre V bis intitulé : « Délit d'atteinte à l'environnement » et comprenant un article L. 160 ainsi rédigé : « Art. L. 160. - Est coupable du délit d'atteinte à l'environnement toute personne qui aura, par inattention, imprudence ou négligence, porté atteinte de façon grave et irréver...

Les salariés qui seront maintenus dans le grand port maritime devront se voir accorder obligatoirement une ou des formations correspondant aux nouvelles missions du port, afin de permettre leur adaptation et de pérenniser leur emploi. Le projet stratégique prévu à l'article L. 101-3 du code des ports maritimes devra obligatoirement quantifier l...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le transfert des personnels doit s'effectuer dans le strict respect des métiers et des classifications qu'ils occupent. » Exposé sommaire : Cet amendement entend renforcer les garanties apportées aux salariés dans le cadre de l'article 10.

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de cet article : « un reclassement au sein du grand port maritime devra obligatoirement être proposé à l'intéressé. » Exposé sommaire : Cet amendement entend renforcer les garanties apportées aux salariés dans le cadre de l'article 10.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'employeur ne peut pas s'exonérer de son obligation de reclassement individuel et, le cas échéant, des obligations relatives à l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi. » Exposé sommaire : Cet amendement entend renforcer les garanties apportées aux salariés dans le cadre de l'article 10.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Aucun protocole d'accord, convention ou accord collectif ne pourra être signé entre le président du directoire et les organisations syndicales avant la signature de l'accord cadre national visé à l'article 9. » Exposé sommaire : La signature du protocole local doit se faire après l'aboutissement...

Dans la première phrase de l'alinéa 1 de cet article, substituer aux mots : « l'institution » les mots : « l'instauration des nouvelles instances de gouvernance ». Exposé sommaire : Cet amendement entend corriger un défaut de planification de la loi, faisant courir le délai de concertation sur l'accord local à partir de l'institution du gr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Les présentes exonérations de taxe professionnelle sont compensées à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonération relatives à la fiscalité locale. « V. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à du...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement entend s'opposer à l'instauration d'une prime fiscale à l'occasion de la privatisation des outillages.

Après l'alinéa 95 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « 5° En régie ou par l'intermédiaire de filiales, si la nécessité apparaît, au regard de l'intérêt général, de développer une activité ou une technologie en cas de carence de l'initiative privée. » « 6° En régie ou par l'intermédiaire de filiales, lorsqu'il s'agit d'activit...

Dans l'alinéa 93 de cet article, après le mot : « national », insérer les mots et les deux phrases suivantes : « ou pour prévenir tout abus de position dominante ou situation de monopole sur un trafic commercial donné, à l'intérieur ou à l'extérieur de leurs circonscriptions. À ce titre et principalement pour les activités déjà réalisées, le...

Dans l'alinéa 92 de cet article, supprimer les mots : « à condition qu'il s'agisse d'activités ou de prestations accessoires ». Exposé sommaire : Lors de la table ronde organisée le 21 février 2008, le secrétaire d'État aux transports a déclaré que les transferts d'outillages publics et des personnels ne peuvent être généralisés, rendus syst...