Amendement N° 87 (Rejeté)
Réforme portuaire
Discuté en séance le 18 juin 2008
Déposé le 17 juin 2008 par : M. Daniel Paul, M. Vaxès, M. Lecoq, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Muzeau, M. Sandrier.
Après l'alinéa 95 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° En régie ou par l'intermédiaire de filiales, si la nécessité apparaît, au regard de l'intérêt général, de développer une activité ou une technologie en cas de carence de l'initiative privée. »
« 6° En régie ou par l'intermédiaire de filiales, lorsqu'il s'agit d'activités ou de prestations touchant à l'ensemble des activités d'outillage exercées dans le port à la date de mise en application de la présente loi. »
Exposé Sommaire :
Lors de la table ronde organisée le 21 février 2008, le secrétaire d'État aux transports a déclaré que les transferts d'outillages publics et des personnels ne peuvent être généralisés, rendus systématiques et obligatoires.
Cet amendement vise à endiguer un excès de dogmatisme pouvant conduire à hypothéquer l'avenir des grands ports maritimes en posant à leur encontre une interdiction systématique d'exploitation de l'outillage.
Une intervention publique peut s'avérer indispensable dès aujourd'hui pour certaines activités stratégiques, peut être demain pour contrer des monopoles de fait ou pour amorcer de nouvelles activités.
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