Déclaration du gouvernement sur le changement de statut de mayotte et débat sur cette déclaration

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les apprentis de moins de dix-huit ans. ». Exposé sommaire : Pour rendre effectives les dispositions des alinéas précédents, il convient d'écarter les apprentis pour qui le refus de travailler le dimanche ne peut-être que formel. Il est dé...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner des salariés en contrat à durée déterminé. ». Exposé sommaire : Pour rendre effectives les dispositions des alinéas précédents, il convient d'écarter les personnes en contrat à durée déterminée pour qui le refus de travailler le dimanche n...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Les dérogations au repos dominical ne peuvent concerner les salariés en période d'essai. ». Exposé sommaire : Pour rendre effectives les dispositions des alinéas précédents, il convient d'écarter les salariés en période d'essai pour qui le refus de travailler le dimanche ne peut-être que formel...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Le refus de travailler le dimanche ne peut porter préjudice au déroulement de carrière du salarié. ». Exposé sommaire : Le refus de travailler le dimanche ne saurait exposer le salarié a des actes de discriminations ponctuels ou répétés dans le temps, touchant au dé...

Après l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22, insérer la phrase suivante : « Le refus de travailler le dimanche ne peut être pris en compte pour l'attribution ou non d'augmentations de salaires. ». Exposé sommaire : Les augmentations de salaires dans une entreprise ne peuvent être différentes selon que le salarié accepte ou non de travailler...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et ne peut déterminer l'attribution de primes et leur montant. ». Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire de préciser que le refus de travailler le dimanche ne peut avoir d'influence sur l'attribution des primes.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 22, après le mot : « discriminatoire », insérer les mots : « mentionnée à l'article L. 1132-1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « L'amplitude horaire d'ouverture des établissements dérogeant au repos dominical ne peut excéder une durée de sept heures. ». Exposé sommaire : L'amendement vise à ne pas étendre autre mesure le travail du dimanche des employés, en dérogeant à la règle de droit commun du repos dominical.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Il prévoit également le paiement intégral des frais de repas supplémentaires ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par lui-même.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Il prévoit également le paiement intégral des frais de garde d'enfants supplémentaires. » Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par lui-même.

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Il prévoit également le paiement intégral des frais de transport supplémentaires. ». Exposé sommaire : Cet amendement s'explique par lui-même.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « En vertu de cet accord les salariés privés du repos du dimanche bénéficient à minima d'un repos compensateur et perçoivent pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet ame...

Après le mot : « une », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « autorisation de l'inspecteur du travail. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent qu'à défaut d'accord collectif, les autorisations préfectorales d'ouverture des établissements situés dans les périmètres d'usage de consommation exceptionnel soient accordées...

Compléter l'alinéa 18 par la phrase suivante : « Les engagements pris en nombre d'emplois et sur leur qualité, ainsi qu'à l'égard de publics en difficulté ou de personnes handicapées, doivent donner lieu à un contrôle des institutions représentatives du personnel dans chaque entreprise et à une évaluation annuelle. ». Exposé sommaire : Il co...

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles ces avis sont rendus et les modalités de consultation au niveau régional et départemental des organisations professionnelles et syndicales concernées. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le proce...

À l'alinéa 16, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Ce sont les collectivités territoriales qui doivent prendre la décision en la matière. L'État n'a pas une connaissance du terrain suffisante pour évaluer l'intérêt de conférer à telles ou telles zones le statut de zone d'attractivité commerciale excep...

À l'alinéa 15, après le mot : « consultation », insérer les mots : « des organisations professionnelles et syndicales concernées ainsi que ». Exposé sommaire : Les périmètres d'usage de consommation exceptionnel doivent être définis après consultation des organisations professionnelles et syndicales.

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « et sur demande des conseils régionaux ». Exposé sommaire : Ce sont sans doute les assemblées régionales et leurs élus, personnes de terrain proche des préoccupations territoriales et chargées de l'aménagement du territoire, qui sont le mieux à même d'apprécier les besoins en matière d'ouverture du diman...

À l'alinéa 10, après le mot : « semaine », insérer les mots : « non liées à l'ouverture dominicale d'établissements dans le cadre des dérogations au repos dominical prévues aux articles L. 3132-12, L. 3132-13 et L. 3132-25 ». Exposé sommaire : Les dérogations au repos dominical prévues pour des établissements ayant des contraintes spécifi...

À l'alinéa 10, après le mot : « habitants », insérer les mots : « au 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : L'élargissement de l'application de cette loi, aux conséquences multiples, ne peut dépendre de la seule évolution démographique des zones concernées. Le parlement doit pouvoir réexaminer la situation si d'autres agglomérations venaien...