Déclaration du gouvernement sur le changement de statut de mayotte et débat sur cette déclaration

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que la Société du Grand Paris devienne propriétaire à titre gratuit des biens et matériels acquis dans le cadre de la réalisation de son projet de transport. Ils assimilent cette disposition à une spoliation des biens des collectivités territoriales, des ét...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet alinéa qui autorise les abus d'intervention au-delà du périmètre de l'établissement public.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Afin que l'alinéa précédent puisse s'appliquer, le Gouvernement transmet au Conseil d'État, au lendemain de la publication de la présente loi, le projet de schéma directeur de la région Île-de-France adopté par le conseil régional le 26 septembre 2008. » Exposé sommaire : Le SDRIF a été mis en r...

Au titre du projet de loi, substituer aux mots : « au Grand Paris », les mots : « à la création d'un réseau de transports en Île-de-France ». Exposé sommaire : Le projet de loi se concentre essentiellement sur la création d'un réseau de transports dans la région. Il n'est qu'une transposition législative partielle de ce que pourrait être l...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Elles financent exclusivement des infrastructures et réseaux neutres et ouverts à l'ensemble des opérateurs ». Exposé sommaire : Le fonds d'aménagement numérique des territoires doit permettre l'établissement d'infrastructures et de réseaux ouverts à tous les opérateurs de détail, et non pas co...

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent de la possibilité ouverte par le texte, de faire rémunérer des représentants des collectivités territoriales siégeant au CA des entreprises privées dans lesquelles la collectivité a acquis des parts.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « douze » le mot : « trois ». Exposé sommaire : La constitution rapide du fonds permettra à ce dernier de se faire connaitre auprès des collectivités territoriales. Par ailleurs, s'il n'est pas immédiatement mobilisable, il pourra néanmoins déterminer en amont ses priorités d'emploi.

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot : « électroniques », insérer les mots : « possédant ou gérant des infrastructures sur le territoire concerné ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Un décret n'apparait pas indispensable à l'application de cet article par les collectivités territoriales notamment (l'alinéa mentionne d'ailleurs « un décret précise en tant que de besoin »)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent l'instauration d'une nouvelle forme de partenariat public privé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce que le conseil d'administration du GIP créé par la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 pour mettre enoeuvre les mesures propres à permettre l'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique puisse choisir de ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Il fournit à la demande des conseils généraux et régionaux les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins un an avant la date d'extinction de la télévision analogique terrestre. ». Expos...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « minimale » le mot : « optimale » Exposé sommaire : En l'état actuel, en dépit d'un titre prometteur, la proposition manque d'ambition en ne mentionnant qu'une compétence minimale. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que la loi donne compétence au CSA pour couvrir de manière optimale la populati...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « minimale » le mot : « optimale » Exposé sommaire : En l'état actuel, en dépit d'un titre prometteur, la proposition manque d'ambition en ne mentionnant qu'une compétence minimale. Les auteurs de cet amendement souhaitent donc que la loi donne compétence au CSA pour couvrir de manière optimale la populati...

Après l'article L. 242-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe 1 intitulé : « Assurance maladie, maternité, invalidité et décès » et comprenant un article L. 242-4-4 ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-4. - Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter l'annexe 5 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Les auteurs de cet amendement entendent ainsi exprimer leur désaccord avec les mesures d'exonérations de cotisations sociales patronales, qui se sont multipliées dans les exercices précédents, et av...

L'article 885 L du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à mettre fin à l'exonération des placements financiers des personnes physiques qui n'ont pas en France de domicile fiscal. (6.300 ménages concernés en 2007) (dépense fiscale : 65 millions d'euros en 2009 et 2010).

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la suppression de la mesure d'exonération partielle d'impôt sur le revenu des indemnités de départ volontaire à la retraite inférieures ou égales à 3050 euros. Cette mesure trahit la volonté du gouvernement de réaliser des économies aux dépends des retraités mod...

L'article 885 V du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à mettre fin à la réduction du l'impôt de solidarité sur la fortune en raison du nombre d'enfants du déclarant (au titre des actions en faveur des familles en difficulté), calculé dans les conditions prévues à l'article 885 et d'un montant de 150 euros ...

Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 mars 2010, un rapport retraçant pour les contribuables et les collectivités territoriales, l'ensemble des conséquences d'une révision générale des valeurs locatives cadastrales retenues pour l'assiette des impositions directes locales. ». Exposé...