Interventions de Jean-Paul Garraud

Que d'outrance et de caricatures, monsieur Mamère ! Il est vrai que vous nous y avez habitués. Vous avez développé dix raisons de renvoyer le texte en commission. Pardon d'être un peu méchant, mais il en est peut-être une onzième : vous n'étiez en commission ni le 4 novembre dernier, lors de l'examen en profondeur du texte, ni ce matin. Vous n'...

Je rappellerai plusieurs points, en évoquant, pour commencer, un cas très précis puisque vous avez critiqué l'évaluation de la dangerosité. Tous les professionnels de la justice savent que, parfois, il n'existe aucune vraie solution pour traiter un individu notoirement dangereux : c'est là un vrai problème. Lorsque j'étais juge d'instruction,...

Vous invoquez le faible taux de récidive, notamment en matière de crimes sexuels. Mais cet argument est dramatique ! Heureusement, en ce domaine, la récidive reste en effet assez rare. Mais elle existe ! Et il est de notre responsabilité d'y remédier ; or nous en avons les moyens. Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai répondu à M. Blisko : ces m...

Ne confondons pas tout ! Ce que j'évoquais relève de la mesure de sûreté, laquelle prend le relais quand la peine est terminée. Elle est ouverte par la juridiction qui a jugé le prévenu et obéit, comme c'est normal, à des conditions restrictives, en rapport notamment avec la peine prononcée. La commission pluridisciplinaire des mesures de sûret...

Or sur ce sujet, Dieu merci, l'évolution est très favorable. Bref, quelle victime potentielle sera épargnée grâce au texte que nous examinons ? Nous l'ignorons, comme nous ignorons qui a été épargné grâce au texte relatif à la sécurité routière. Mais nous devons prendre nos responsabilités, donc rejeter la présente motion. (Applaudissements su...

Dans la mesure où cet amendement prévoit que l'information du maire aura lieu à sa demande et uniquement pour des individus faisant l'objet d'une surveillance judiciaire ou de sûreté, ces conditions restrictives m'amènent à donner un avis favorable à l'amendement. Je souligne par ailleurs que le maire n'aura aucun pouvoir de contrainte particul...

Avis favorable.

Cet amendement a pour but de ramener de quinze à dix ans le seuil de peine à partir duquel peut être prononcé un placement sous surveillance de sûreté à l'issue d'une surveillance judiciaire. La surveillance de sûreté, en milieu ouvert, étant une mesure moins contraignante que la rétention de sûreté, je vous proposerai moi aussi d'abaisser le s...

Cet amendement a pour objet d'abaisser de quinze à dix ans le seuil de peine prononcée permettant de placer une personne sous surveillance de sûreté à l'issue d'une surveillance judiciaire, lorsqu'il apparaît conformément aux exigences de l'article 723-37 du code de procédure pénale que « les obligations résultant de l'inscription au FIJAIS...

Cet amendement tend à ce que l'identité et l'adresse des personnes condamnées qui sortent de prison soient communiquées aux services de police et de gendarmerie.

Nous voulons tous que les individus particulièrement dangereux soient identifiés, afin qu'il soit possible de vérifier s'ils ne le sont plus après leur remise en liberté. Le Conseil constitutionnel a déjà validé la création de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté et l'extension des mesures de sûreté. Il convient d'améliorer ce...

La communication des informations aux services de police et de gendarmerie concernerait toutes les personnes condamnées à une peine privative de liberté, quel que soit le crime ou le délit commis. Par ailleurs, nous ne proposons pas de modifier l'échelle des peines, mais d'abaisser le seuil à partir duquel il est possible de prononcer une mesu...

Il appartient à la Commission de décider, mais sachez que cet amendement a été préparé en concertation avec le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur.

Le Gouvernement a repris l'un de mes amendements, déclaré irrecevable en vertu de l'article 40 de la Constitution. Il s'agit de la proposition n° 13 du rapport que j'avais remis au Premier ministre le 18 octobre 2006, à savoir la création d'un « répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (RD...

S'il faut donner tous les éléments d'appréciation à l'autorité judiciaire pour évaluer la dangerosité d'un individu, c'est précisément pour préserver la présomption d'innocence. Monsieur Raimbourg, le champ d'application de la mesure serait limité aux infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru.

Le fait de porter davantage d'éléments d'information à la connaissance de l'autorité judiciaire et de l'autorité médicale permettrait de mieux évaluer l'individu au moment où il faut prendre des décisions rapides et lourdes de conséquences pour sa liberté individuelle. Madame Batho, la centralisation des informations dans ce répertoire ou fich...

Il n'est pas question de mettre en cause la présomption d'innocence. Les personnes poursuivies, par définition, ne sont pas encore jugées et, pour mieux les juger, il faut fournir les éléments nécessaires à la juridiction compétente. Ne mettons pas la charrue avant les boeufs !

Les enquêtes de personnalité et les expertises psychologiques ou psychiatriques effectuées en d'autres lieux du territoire, à l'occasion d'autres affaires judiciaires, seront simplement transmises à l'autorité chargée de juger et à l'autorité médicale chargée d'apprécier la personnalité de l'individu. Les peines, faut-il le rappeler, sont fixé...

J'aimerais que l'on évite les amalgames et les références cinématographiques qui n'ont rien à voir avec ce qui nous occupe.

L'évolution des mesures de sûreté est la seule solution juridique qui respecte l'ensemble des droits et permette de répondre à des drames affreux. Quand certains collègues se retrouveront face à un micro, interpellés à propos d'actes commis par des personnes particulièrement dangereuses, j'espère qu'ils se souviendront des propos qu'ils auront ...