Interventions de Jean-Paul Garraud

Il ne s'agit pas de cinéma mais d'un dispositif validé par le Conseil constitutionnel, hormis une mesure relative à l'application dans le temps de la loi du 25 février 2008. La légitimité des mesures de sûreté peut être contestée mais elles existent au Canada, aux Pays-Bas ou en Allemagne, autant de pays qui ne sont pas des dictatures. Pourquoi...

Comme l'amendement le précise, cela relève d'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CNIL.

Cet amendement important a tout d'abord pour objet de clarifier et compléter les règles relatives à l'injonction de soins applicable aux auteurs d'infractions de nature sexuelle. Il ne donne pas la possibilité d'imposer un traitement anti-libido ce qui d'ailleurs ne serait pas constitutionnellement possible mais il renforce l'incitation à a...

C'est en effet à l'autorité médicale qu'il reviendra de prescrire le traitement médical et d'en donner le détail. Une surveillance de sûreté « révoquée » pourrait entraîner une rétention de sûreté, c'est vrai. Mais la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté le permettait déjà, et le Conseil constitutionnel ne s'y est en aucune...

Si une personne est poursuivie pour la première fois, il n'y a rien à son sujet dans le fichier, mais il est important de rassembler sur elle des éléments qui, le cas échéant, pourront être utilisés la deuxième fois.

C'est bien au sujet des personnes poursuivies qu'il faut avoir des éléments d'information, afin de prononcer un meilleur jugement : une fois qu'elles sont jugées, cela ne sert plus à rien !

Pour tirer les conclusions de notre discussion, je vous propose un sous-amendement CL 83 tendant à compléter le dernier alinéa par la phrase suivante : « En cas de décision de classement sans suite, hormis les cas où cette décision est fondée sur le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, de décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquit...

Avis défavorable car il ne respecte pas le principe du consentement aux soins, mais je vous renvoie à celui que nous avons adopté tout à l'heure.

Cet amendement et les suivants sont satisfaits.

Cet amendement a pour but de rendre plus fréquente et plus effective, notamment en matière criminelle, l'interdiction pour un condamné de paraître, après sa libération, dans les lieux où réside ou travaille sa victime. En premier lieu, il réécrit les dispositions du code pénal relatives aux obligations et interdictions pouvant être imposées à ...

Cet amendement, qui reprend les dispositions des articles 12 à 16 du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), améliore les procédures d'enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels enregistrés dans le fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violen...

L'interconnexion entre le FIJAIS et le FPR permettra d'actualiser leurs données.

Sans minorer les drames dont il s'agit, je rappelle qu'en l'état de notre droit, les seuls crimes imprescriptibles sont les crimes contre l'humanité. Depuis la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le délai de prescription est de 20 ans à compter de la majorité de la victime qui peut donc porter...

Cet article est devenu sans objet du fait de l'adoption de l'article 73 de la loi pénitentiaire.

Il me paraît souhaitable de réserver cette possibilité, comme le fait la législation actuelle, aux cas de criminalité organisée, de terrorisme et de trafic de stupéfiants, qui nécessitent des investigations longues.

Le débat a été tranché dans la loi pénitentiaire.

En droit, il n'y a pas d'automaticité : le juge d'application des peines peut très bien retirer les crédits de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du détenu, et ne pas accorder les réductions de peine supplémentaires ; en outre, depuis la loi du 25 février 2008, le juge peut retirer ces réductions de peine au détenu qui refuse de sui...

Je vous propose que les décisions d'irresponsabilité pénale soient inscrites au casier judiciaire non seulement lorsqu'une mesure de sûreté aura été prononcée, mais aussi lorsqu'une hospitalisation d'office qui constitue une forme de mesure de sûreté aura été ordonnée par la juridiction ayant prononcé la décision d'irresponsabilité.

Il s'agit de préciser, à la suite de décisions rendues par la chambre criminelle de la Cour de cassation, que la dispense de peine, qui n'enlève rien à la reconnaissance de culpabilité, n'empêche pas l'inscription obligatoire au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Il serait paradoxal que des personnes reconnues coupab...

C'est déjà possible.