Interventions en hémicycle de Jean-Paul Garraud

Tant mieux.

C'est un secret partagé.

Je voudrais juste préciser que ne s'agit pas d'un fichier de police. C'est un répertoire qui est mis à la disposition de l'autorité judiciaire, c'est-à-dire des experts et des juges. Il fait appel à la notion de secret, de secret partagé.

Je souligne que certaines analyses contenues dans ce répertoire sont pour ainsi dire tombées dans le domaine public. Elles ont déjà été dévoilées lors des audiences qui, dès lors que le huis clos n'a pas été ordonné, sont publiques. Chaque fois que, dans une audience de cour d'assises, on procède à un examen de personnalité, on cite les conclus...

En tout cas, l'audience est publique. (Les amendements identiques nos 33 et 58 ne sont pas adoptés.)

La consultation du répertoire est réservée aux magistrats et aux experts. Ces derniers devront formuler un nouvel avis sur la base non seulement d'un entretien avec l'individu concerné, mais aussi des précédentes expertises auxquelles il a été procédé. Tous les éléments d'information doivent donc être en leur possession. Si on limite la consul...

Bien sûr !

L'article 5 ter est l'une des dispositions les plus importantes du projet, même si le terme de castration chimique est impropre. En effet, il clarifie les règles relatives à l'injonction de soins applicable aux auteurs d'infraction sexuelle. Il n'y a ici aucune confusion des rôles, aucun empiètement sur l'autorité médicale. C'est le pouvoir so...

Bien entendu, je comprends la légitime préoccupation de Michel Hunault. Cependant, il n'est pas tout à fait exact de parler de réductions de peine automatiques. En effet, le juge de l'application des peines a la possibilité de ne pas accorder ces réductions de peine, notamment en cas de mauvaise conduite ou, depuis la loi du 25 février 2008, si...

Le parcours individualisé d'exécution de la peine et les mesures de sûreté, qui prennent le relais pour les individus déclarés dangereux, répondent à la préoccupation exprimée par cet amendement. Vouloir qu'il n'y ait aucun aménagement de peine,

c'est aller à l'encontre de tout ce que nous avons voté ces dernières années pour permettre une véritable réinsertion des individus dans la société. Ce sont les réductions de peine qui permettent de mettre en place la surveillance judiciaire. Sans elles, il n'y aurait que des sorties sèches : vous auriez sans doute la satisfaction de constate...

Le débat est identique à celui que nous avons eu sur l'amendement précédent. Sans tomber dans des arguties juridiques, il ne faut pas confondre automatique et systématique : il n'y a pas de réduction de peine systématique. Surtout, grâce au texte que nous allons voter, nous allons « positiver », si je puis dire, la réduction de peine, puisque,...

Monsieur Marlin, nous avons tous été émus par vos propos. Ce texte répond précisément à votre demande. Je ne voudrais pas qu'il y ait de malentendu : ce projet n'est pas laxiste, bien au contraire. Dans ma carrière judiciaire, j'ai connu moi aussi des victimes. Du sang, j'en ai vu. Je sais de quoi le criminel est capable. J'ai été juge d'instru...

Monsieur le président, madame la ministre d'État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, impliqué depuis plusieurs années sur ce sujet de l'évaluation de la dangerosité, je suis particulièrement heureux de m'exprimer devant vous à l'occasion de ce projet de loi, qui marque, selon moi, l'aboutissement d'une évoluti...

De nombreux travaux avaient déjà conclu, je le rappelle, à la nécessité d'étendre les mesures dites de sûreté à l'encontre des délinquants reconnus toujours dangereux à l'issue de leur peine : la commission santé-justice, présidée par le regretté Jean-François Burgelin ; la mission d'information parlementaire présidée par Pascal Clément ; la lo...

D'un fichier, effectivement, le terme ne me fait pas peur. C'est une disposition qui reprend d'ailleurs la préconisation n° 13 de mon rapport de 2006. Ce nouveau fichier aura donc pour objet de centraliser l'ensemble des informations relatives à la santé et à la personnalité obtenues pendant une procédure judiciaire ainsi que pendant l'exécuti...

Je ferai les mêmes observations que Mme la garde des sceaux. Monsieur Blisko, vous et votre groupe avez un débat de retard ! Ce débat sur la rétention de sûreté, nous l'avons déjà eu nous l'avons eu lorsque nous avons discuté de la loi du 25 février 2008, qui a mis en place le principe de la rétention de sûreté.

Ce principe a été complètement validé par le Conseil constitutionnel ! Il est maintenant acquis, en droit français, qu'il y a des peines, mais aussi des mesures de sûreté certaines en milieu ouvert, comme la surveillance de sûreté, d'autres en milieu fermé, comme la rétention de sûreté. Je l'ai dit en introduction. Le présent projet ne cont...

Nous ne légiférons en aucune façon sous le coup de l'émotion ! De l'émotion, nous en éprouvons tous, bien entendu, face à ces faits divers tragiques. Mais, monsieur Blisko, il ne faut pas se contenter de lamentations : il faut trouver des solutions dans le respect, bien entendu, du droit, de la Convention européenne des droits de l'homme et d...

Il faut avoir une vision pragmatique : quand un individu est présenté à l'autorité judiciaire procureur de la République, juge d'instruction, tribunal, en comparution immédiate il est auparavant placé en garde à vue. Celle-ci est, nous le savons, de durée variable quarante-huit heures en général au maximum, sauf pour certaines infractions...