Interventions en hémicycle de Jean-Paul Garraud

Je ne suis pas d'accord avec vous, monsieur Raimbourg. Il s'agit ici de mesures de sûreté applicables immédiatement et les réserves du Conseil constitutionnel sur la loi du 25 février 2008 concernaient la rétention, à savoir la mesure privative de liberté. Or ce texte propose des mesures de sûreté en milieu ouvert, ce qui est différent. Il est ...

Votre amendement est satisfait, madame, par l'article 145, alinéa 7, du règlement qui prévoit, vous le savez, qu'une telle évaluation doit être réalisée au moins six mois après l'entrée en application de la loi par le rapporteur et par un député de l'opposition. Nous évaluerons ensemble, si vous le souhaitez, cette loi que nous voterons rapidem...

Une intuition !

Un petit peu, oui !

M. Vaxès a eu la sagesse de retirer un amendement qu'il qualifiait de cohérence mais qui ne l'était pas vraiment, l'article 1er prévoyant qu'un certain nombre de garanties entourent le placement en rétention de sûreté. On voit, dans ses propos, que M. Blisko, reconnaît comme positives certaines des considérations de l'article 1er. Le texte ad...

Avis défavorable. En réalité, il s'agit d'une mesure d'adaptation visant à allonger la durée de la surveillance de sûreté en la portant de un à deux ans. Toutefois, je précise que l'intéressé peut demander, à tout moment, la mainlevée de la surveillance de sûreté, laquelle est évidemment moins contraignante que la rétention de sûreté, dont les...

Voilà une décision cohérente. (L'amendement n° 29 est retiré.)

La rédaction de l'article ne laisse place à aucune ambiguïté : c'est bel et bien la juridiction régionale de la rétention de sûreté qui prend cette décision. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de coordination. (L'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 2, amendé, est adopté.)

Vous aviez fait preuve d'une certaine cohérence, monsieur Vaxès, en retirant vos précédents amendements. Vous ne poursuivez malheureusement pas sur cette lancée alors qu'il est logique que le refus de mise en oeuvre d'une surveillance électronique mobile par la personne placée en surveillance de sûreté puisse constituer un motif de placement en...

Cet amendement n'offre aucune garantie supplémentaire préalablement à un placement en rétention de sûreté. Le fait de préciser que l'avertissement sur les conséquences du refus de porter le bracelet électronique mobile est donné au moment de la décision va de soi. Il est par conséquent inutile de le répéter. Par ailleurs, les obligations presc...

Il est nécessaire de préciser quelques points. L'application éventuelle de la rétention de sûreté dépend de la durée de la peine prononcée par la cour d'assises, à savoir quinze ans de réclusion criminelle. Il n'est pas logique que des mesures moins contraignantes que la rétention de sûreté la surveillance de sûreté et la surveillance judic...

Cette question est en effet l'objet d'un vrai débat. Je me souviens d'une discussion analogue au cours de l'examen du projet de loi relatif à la rétention de sûreté, en février 2008. Le texte initialement proposé prévoyait des conditions : non seulement une peine minimale de quinze ans de réclusion criminelle devait être prononcée, mais l'appli...

Je voudrais ajouter une précision supplémentaire. Ce n'est pas parce que la commission souhaite abaisser les seuils que l'on peut aussitôt parler de « dérapage », comme cela a été suggéré, notamment par Mme Guigou. Pas du tout ! Je rappelle que la surveillance de sûreté et la surveillance judiciaire comme la rétention de sûreté, bien sûr ob...

Non, elles existent déjà !

Avis totalement défavorable. En effet, l'amendement qui nous est proposé consiste à limiter à trois ans la mesure de rétention de sûreté : cela ne correspond en aucune façon aux considérations juridiques menant à la mesure de sûreté. Celle-ci, encore une fois, n'est pas une peine ; elle est renouvelable tant que dure la dangerosité de l'individ...

Je préfère, et de beaucoup, des gens très dangereux qui font l'objet de mesures de sûreté à des gens très dangereux en liberté sans aucun contrôle !

Ces amendements tendent à supprimer ce répertoire, ou ce fichier comme vous voudrez, puisque le terme de « fichier » ne me fait pas peur. En réalité, ce fichier ne va servir qu'à renseigner l'autorité judiciaire, qui devra prendre des décisions très importantes, notamment sur la liberté des personnes qui lui sont présentées. Je prends des ca...

définira les modalités de fonctionnement. Donc la CNIL sera bien entendue saisie avant que le décret en Conseil d'État ne soit pris. Autre garantie, seuls les magistrats qui sont amenés à juger et les experts qui doivent donner leur avis aux magistrats qui jugeront pourront consulter ce fichier. La trace des interrogations et consultations s...

Quelle serait l'utilité de donner des éléments une fois la décision prise ? Cela ne servirait à rien. C'est précisément quand la personne est poursuivie et avant qu'elle soit traduite devant la juridiction de jugement qu'il faut donner tous les éléments. Je souhaite apaiser les craintes de certains. Ce nouveau fichier est accompagné de garanti...