Interventions en hémicycle de Jean-Paul Garraud

Avis défavorable. L'article 2, cher collègue Garrigue, définit très précisément l'espace public, « constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. » Nous avons là une définition juridique précise, traditionnelle. Un espace privé ouvert au public relève naturellement du domaine de la loi, mo...

Toutes les manifestations cultuelles qui existent actuellement sont considérées comme des manifestations traditionnelles. En ce qui concerne les lieux de culte, ce sont bien sûr les ministres du culte qui seront en charge d'apprécier, à l'intérieur de l'enceinte, la nature et la police du lieu. C'est normal. En ce qui concerne les manifestati...

Défavorable.

Nous comprenons évidemment la préoccupation de M. Glavany et de ses collègues. La personne qui porte le voile intégral s'expose à une amende de deuxième classe, c'est-à-dire une amende d'un montant maximum de 150 euros, ce qui reste somme toute modéré. Mais cette amende n'est en aucune façon automatique, puisque c'est le juge qui appréciera en ...

C'est évidemment sous l'égide du ministère de la justice et sous le contrôle du procureur de la République que ces stages de citoyenneté seront organisés par des associations agréées par le ministère de la justice, et en particulier par les services pénitentiaires d'insertion et de probation dont c'est déjà la mission essentielle. La mesure exi...

Les explications de notre collègue Decool montrent par elles-mêmes que le stage de citoyenneté répond à ses préoccupations. Je n'ose lui demander à nouveau de retirer son amendement !

Je comprends ce que vous venez de dire, mais rendre obligatoire le stage de citoyenneté est légalement impossible : on ne peut prononcer cette mesure qu'avec l'accord préalable de l'intéressée, car cela suppose une adhésion de la personne qu'il n'est pas question de forcer. Qui plus est, vous remettez en cause tout le principe d'individualisat...

Avec cet article, nous abordons les sanctions envers celui qui, par la contrainte et parfois par la violence, impose à une femme le port du voile intégral. Nous sommes tous d'accord pour que la sanction soit sévère. La commission des lois a même adopté un amendement de M. Glavany qui porte l'amende encourue, en sus d'un an d'emprisonnement, de ...

Je comprends bien que cet amendement vise avant tout à faire expliquer par le Gouvernement comment il va mettre à profit ce délai de six mois entre la promulgation de la loi et son application. Je partage tout à fait l'approche pédagogique exposée par M. Glavany. Toutefois, la rédaction de l'amendement pourrait être améliorée. Mais surtout, l'a...

Nous partageons le propos de M. Myard sur la laïcité. Mais de son propre aveu, tout cela n'a guère de relation directe avec ce texte qui ne traite nullement de la laïcité. Nous avons beaucoup parlé du voile intégral, mais ce projet a un objet plus large : la dissimulation du visage dans l'espace public. Enfin, décréter une journée de la laïcit...

La modification du titre du projet de loi ne paraît pas du tout opportune. La formulation proposée est assez alambiquée. Surtout, elle remettrait en cause le principe même de l'interdiction générale que nous avons voté. En conséquence, la commission est défavorable à l'amendement.

On va vous expliquer.

Avec le débat qui commence ce soir, nous parvenons à la conclusion de plus d'une année de travail de notre assemblée sur cette question majeure de la dissimulation du visage dans l'espace public. À l'initiative de notre collègue André Gerin, soutenu par des députés de toutes tendances politiques, a été créée une mission d'information parlement...

Vous avez en cela finalement repris la position solennellement affirmée par le Président de la République devant le Congrès réuni à Versailles le 22 juin 2009. C'est cette condamnation solennelle que le projet de loi qui nous est aujourd'hui soumis entend traduire dans le droit. Nous sommes donc rassemblés sur l'essentiel. Dans ce contexte, po...

Le premier tient au risque de stigmatisation des personnes de confession musulmane, la plupart de celles qui dissimulent leur visage se réclamant de cette religion. Il faut s'opposer de la manière la plus ferme qui soit à cette idée.

Si le projet de loi est issu d'une réflexion entamée par la représentation nationale au sujet de la pratique du port du voile intégral, aucun vêtement ni aucune religion ne sont mentionnés dans le projet de loi, qui porte sur l'interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public. Le port du voile intégral n'a été qu'un révélateur co...

Le second argument tient au fait que le projet de loi, s'il était adopté, serait totalement inapplicable. Cette conception repose sur une fausse évidence selon laquelle plus le nombre de lieux où l'interdiction prévaudra sera restreint, plus elle sera facile à faire appliquer. Pourtant, tel n'est pas le cas. En premier lieu, il résulterait d'...

Pour moi, il existe un fondement juridique solide pour une interdiction générale, à savoir la notion d'ordre public immatériel ou sociétal, que le Conseil d'Etat, dans son étude consacrée au voile intégral, définit comme « un socle minimal d'exigences réciproques et de garanties essentielles de la vie en société ». Cette notion fonde des inter...

Et si, malgré tout, il subsistait un risque juridique, nous devons l'assumer pleinement. C'est à nous d'assumer cette charge, c'est à nous de prendre cette responsabilité, la décision politique nous appartient. Le risque serait encore plus grand à laisser se développer cette pratique sur le territoire de la République ; il serait encore plus g...

Pendant plus d'un an, j'ai étudié toutes les possibilités juridiques qui s'offrent à nous. J'ai réfléchi, j'ai pris mes responsabilités. Sur le fondement des multiples apports au débat public que j'ai mentionnés et des auditions que j'ai réalisées, j'en ai conclu, comme le Gouvernement et comme une part de plus en plus grande de la doctrine, q...