Interventions en hémicycle de Jean-Paul Garraud

Défavorable. Cet amendement est satisfait.

Il s'agit d'un amendement de coordination. (L'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 4, amendé, est adopté.)

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, l'Assemblée nationale est invitée à statuer définitivement, en application de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines. Sans présenter dans le détail l'ensemble de ses dispositions, je souhaite vous...

Ce sont malheureusement les seules dispositions qui ont été adoptées par l'opposition. Après que le Sénat eut, le 1er février 2012, voté le projet de loi que l'Assemblée nationale avait adopté en première lecture le 17 janvier 2012, mais en le modifiant profondément, la commission mixte paritaire, réunie le 14 février 2012, n'est pas parvenue,...

Il y a dans ce que je viens d'entendre une véritable négation de la réalité. Malgré tous les efforts que nous avons faits, notamment avec le programme « 13 200 places » lancé dès 2002, la surpopulation carcérale existe. La question est de savoir comment y remédier. Nous avons adopté en 2009 la loi pénitentiaire, dont j'étais aussi le rapporteu...

Non ! Ce n'est pas une solution de facilité que d'incarcérer !

Très bien ! (Sourires.)

Mais non !

Vous oubliez de rappeler que c'est nous qui l'avons créé !

Ah !

Ce n'est pas rien !

Forcément !

On le sait !

Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre assemblée est saisie, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines, la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion sur ce projet de loi, réunie le 14 février dernier, n'é...

.qu'avait adoptés l'Assemblée nationale. Sur les vingt et un articles, il en avait supprimé onze, soit plus de la moitié, marquant son opposition très nette aux objectifs poursuivis par le projet. Opposition, en premier lieu, à une politique d'exécution des peines ambitieuse et réaliste, reposant sur la création, entre 2013 et 2017, de plus d...

Il n'a adopté que quatre articles du texte adopté par notre assemblée, mais en leur apportant des modifications qui les dénaturaient. Il en était ainsi pour l'article 1er et le rapport qui lui est annexé. Ce dernier, adopté en première lecture par notre assemblée et rétabli par elle en nouvelle lecture, consacre, de manière solennelle et ambit...

Or cette loi est pleinement appliquée, puisque tous les décrets, à l'exception d'un seul, ont été publiés et que ses dispositions destinées à améliorer les droits des détenus prennent progressivement leur plein essor en modifiant les pratiques professionnelles des agents et la vie quotidienne des détenus. Je tiens à rappeler avec force que, de...

L'absence de vision stratégique de nos collègues sénateurs pour donner à la politique d'exécution des peines une impulsion décisive s'observe dans toutes les modifications que le Sénat a apportées au rapport annexé. Sans revenir sur chacune de ces divergences, je présenterai les trois principales d'entre elles. En premier lieu, le refus du Sén...

Ils méconnaissent en effet la nécessité de prendre en compte, tant au stade du prononcé de la peine qu'à celui de son exécution, la dangerosité de la personne. Ainsi, l'article 4 D, qui supprime les peines minimales prévues par le code pénal à l'encontre des récidivistes et des auteurs de violences aggravées, témoigne de l'indifférence du Séna...

Monsieur Raimbourg, il est un point sur lequel je peux être d'accord avec vous : nous n'avons, en effet, pas du tout la même vision de la politique pénale,