Interventions en hémicycle de Jean-Paul Garraud

Si vous le permettez, monsieur le président, je laisserai M. Ciotti présenter l'un et l'autre.

Je comprends l'idée, mais la rédaction de l'amendement, qui indique simplement que : « Le maire peut exercer les droits reconnus à la partie civile, dans l'intérêt des habitants de la commune », est quelque peu imprécise : on ne voit pas du tout de quelles infractions il peut s'agir. Je m'oppose d'autant plus à cet amendement que d'autres auto...

Cet amendement, qui a été repoussé par la commission, vise, on l'aura compris, à supprimer le filtre du procureur de la République pour les plaintes avec constitution de partie civile déposée en matière délictuelle. Si je ne partage pas l'avis qui vient d'être exposé par Dominique Raimbourg, c'est d'abord parce que l'amendement n'a pas un lien...

Cet amendement, que j'estime important, tend à mettre en oeuvre la recommandation n° 7 du rapport d'information sur la mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information relative aux fichiers de police. Il a pour objet de prévoir qu'en cas de récidive l'obligation de présentation mensuelle s'applique de plein droit, sans qu'il soit néce...

Évidemment défavorable : je maintiens tout ce que j'ai dit hier soir sur ce sujet. Du point de vue de la logique, le système proposé n'est pas pertinent. (L'amendement n° 63, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Je comprends bien l'idée défendue, mais ce qui est proposé fait partie du travail du juge des enfants : lorsque celui-ci se trouve devant un cas particulièrement difficile et il en rencontre beaucoup , il met en place tous les dispositifs qu'il juge utiles. Plutôt que de rigidifier le système, il faut au contraire laisser une marge de manoe...

Très bien !

Je tiens à saluer le travail remarquable effectué par l'Agence, et j'appelle tous nos collègues à voter les améliorations qui nous sont proposées. Ces dispositifs sont redoutablement efficaces ; la commission y est donc très favorable.

Très bien !

C'est le cas ; c'est d'ailleurs ce qui est le plus important.

Très bien !

C'est prévu, pour les vingt premières expertises !

Cela ne m'étonne pas !

Défavorable. Comme vient de l'indiquer M. Raimbourg, cet amendement est important. Il marque en effet la volonté de l'opposition de bloquer la création de 24 000 places de prison supplémentaires. Cette volonté est déclinée dans plusieurs autres amendements. Nos collègues ne veulent pas que 24 000 places supplémentaires soient créées, invoquant...

Je suis désolé mais, pour moi, les victimes, ce ne sont pas ceux qui sont en prison !

Je préfère ça ! Merci de cette précision !

Favorable.

Je veux resituer le débat. Tout d'abord, je salue la clarification apportée par ces amendements du Gouvernement. Ensuite, je tiens à rappeler de quoi il s'agit. Nous avons les maisons d'arrêt et les établissements pour peines. L'article 717 du code de procédure pénale dispose que dans les maisons d'arrêt sont incarcérés trois types de publics...

La commission a repoussé cet amendement, l'un de ceux présentés par l'opposition et que j'évoquais tout à l'heure, qui visent à bloquer le processus de construction de 24 000 places de prison supplémentaires. Je vais vous donner d'autres chiffres, monsieur Raimbourg. La capacité d'accueil du parc carcéral français, qui est de 83,5 places pour ...

Cet amendement a été repoussé par la commission. Certains amendements de l'opposition visaient à éviter à tout prix la construction de ces 24 000 places de prison supplémentaires. Celui-ci va dans le même sens. Le texte offre certaines possibilités en matière de procédures de marchés qui vont permettre la construction plus rapide de ces places...