Loi pénitentiaire

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, cette journée restera comme une date historique dans l'histoire pénitentiaire et dans l'histoire parlementaire. (Murmures sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Notre assemblée s'apprête en effet à adopter définitivement le projet de loi pén...

Je trouve, monsieur Braouezec, que vous avez tenu des propos très excessifs, pour ne pas dire caricaturaux, qui ne reflètent en rien les heures de débat que nous avons eues à l'Assemblée, au Sénat et lors de la commission mixte paritaire. Vous avez en effet dressé un tableau apocalyptique de la situation dans les prisons

Ces avancées ont trait à des sujets essentiels : les conditions de détention, le droit à la dignité, les droits des détenus, ceux des personnels, ceux des victimes.

Le monde pénitentiaire est complexe. Les détenus ont souvent connu des parcours très chaotiques et il est demandé à la justice et à l'administration pénitentiaire de réussir là où tout le reste a échoué précédemment, qu'il s'agisse de la famille, de l'éducation ou du travail. Ce n'est évidemment pas une tâche facile, et je crois que vous n'aide...

J'ai déjà eu l'occasion de souligner la volonté du Gouvernement, de l'administration pénitentiaire et, évidemment, des parlementaires, de favoriser les liens familiaux à travers les unités de vie familiale et les parloirs familiaux. L'amendement n° 283, relatif à la fréquence des visites en UVF ou en parloir familial, repose sur le principe de...

Défavorable. Les règles qui encadrent les permissions de sortie sont clairement établies. Elles me paraissent, de plus, suffisantes, puisque le juge d'application des peines tient compte de nombreux paramètres, notamment des différentes situations pénales, comme les périodes de sûreté.

Il s'agit d'un amendement de coordination. (L'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (L'article 15 ter, amendé, est adopté.)

Défavorable. L'article 32 est en effet si important que le supprimer reviendrait à remettre en cause toute la politique d'aménagement des peines. Certains de nos collègues peuvent formuler des objections à l'aménagement des peines : le principe de la personnalité des peines n'en demeure pas moins essentiel en droit pénal car il permet non seu...

L'individualisation de la sanction, c'est-à-dire l'adaptation à chaque détenu de la peine, est à mes yeux très importante. Il faut évidemment donner sa chance au détenu qui présente toutes les garanties de réinsertion et c'est à l'autorité judiciaire d'en décider car elle est souveraine en la matière. Néanmoins il faut également aller jusqu'au ...

Je ne comprends pas bien, monsieur Braouezec ; l'article 16 va en effet dans le sens que vous souhaitez et marque une véritable libéralisation de l'accès au téléphone. Lors de nos visites in situ, nous avons pu constater que les établissements pénitentiaires aménagent de plus en plus de lieux où les détenus peuvent téléphoner. Le texte est trè...

Eh bien, oui ! C'est logique : il y a d'un côté la famille et, de l'autre, les autres personnes !

Cette disposition ne relève pas forcément du domaine législatif. Je conviens toutefois qu'il ne s'agit pas d'une réponse satisfaisante. Je laisserai donc au Gouvernement le soin de s'exprimer plus avant sur le sujet puisque nous l'avons déjà évoqué en commission. Une mesure de bon sens reste peut-être à prendre mais sous couvert d'une expérime...

Monsieur Mamère, vous ne pouvez pas vous empêcher, de temps en temps, de vous laisser aller et de vous égarer. Franchement, cet article n'est pas du tout ce que vous avez dit. Il consacre le principe selon lequel un détenu a le droit de correspondre librement, par écrit, avec toute personne de son choix. Évidemment, ce principe est assorti d'un...

C'est tout de même important que cela figure dans la loi. Le détenu peut également correspondre librement avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Dire, monsieur Mamère, que l'administration pénitentiaire se sert du courrier pour exercer des représailles, c'est oublier tout un aspect de la loi, et notamment la communicatio...

Monsieur Braouezec, je vais me servir de vos arguments pour réfuter votre amendement. Celui-ci affirme, finalement, qu'une « vérification externe » suffit. Dire que l'on procède à la vérification externe d'un courrier, cela signifie qu'on ne l'ouvre pas : on le regarde. Dans ce cas, comment peut-on, comme le propose la suite de votre amendemen...

Monsieur Vanneste, il ne faut pas entretenir cette confusion. Il convient d'affirmer très clairement que les juges sont libres, bien sûr à l'intérieur de l'échelle des peines fixées par la loi, de prononcer la peine qu'ils estiment nécessaire, et ce en fonction de la gravité des faits, de la personnalité de l'auteur de l'infraction. Cet article...

En outre, ouvrir le courrier en présence des détenus, c'est allonger considérablement la procédure. Les détenus n'auraient leur courrier que beaucoup plus tard. Avis défavorable.

Parler de « menaces graves contre la sécurité », c'est à mon sens beaucoup trop restrictif. Par exemple, si un détenu veut avoir des nouvelles de son trafic qui continue de se dérouler à l'extérieur, il pourra recevoir un courrier sur la comptabilité de ce trafic : car, après tout, un tel courrier ne contient pas, en tant que tel, une menace gr...

Non, la condition que vous proposez est beaucoup trop restrictive. Je préfère de très loin la rédaction proposée dans l'article. Avis défavorable. (L'amendement n° 207, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Défavorable. Ces amendements sont satisfaits. (Les amendements identiques nos 210 et 422 rectifié, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)