Interventions en commissions de Jean-Paul Chanteguet

Je propose de supprimer le caractère rétroactif de l'annulation, pour nous en tenir à l'abrogation de permis exclusif de recherches. Celle-ci ne remet pas en cause les effets indirects ou produits antérieurement.

Il s'agit de supprimer une référence superfétatoire.

Je propose de ratifier par voie d'amendement, comme la Constitution le permet, l'ordonnance de janvier 2011 relative à la codification de la partie législative du code minier. Au mois d'avril, le Gouvernement a déposé un projet de loi de ratification de cette ordonnance, mais celui-ci n'a toujours pas été inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblé...

Comme j'en ai fait part à M. Barroso, il est à craindre que certains objectifs ne soient pas atteints, en particulier l'augmentation de 20 % de l'efficacité énergétique d'ici à 2020. Le plan d'adaptation au réchauffement climatique, que la France est le premier pays de l'Union européenne à proposer, est un bel exercice intellectuel conduit par...

Mais ce n'est pas satisfaisant !

Je vous indique d'ores et déjà que Christophe Caresche souhaiterait intervenir sur l'article 28, bien que notre commission ne s'en soit pas encore saisie pour avis.

L'article 10 de la proposition de loi exonère les filiales de publier des informations sur leurs engagements en faveur du développement durable. Or, tout comme les deux rapporteurs du texte Grenelle 2, ici présents, nous sommes très attachés à l'article 225-102-1. Nous maintenons notre amendement CD 6.

Certes ! Mais la rédaction de l'article 225-102-1 permet avant tout de responsabiliser les dirigeants des filiales.

Sur l'amendement CD 29 du rapporteur pour avis, le groupe SRC s'abstiendra.

Selon un calcul moyenné des effectifs sur l'année, « plus de neuf », par exemple, peut signifier 9,5 ou tout nombre entre « 9 » et « 10 » !

L'article 54 exclut de la législation minière les activités ou installations de géothermie utilisant les échanges d'énergie thermique avec le sous-sol, déterminées par décret en Conseil d'État. Il définit également les activités de minime importance, comme les activités de géothermie à basse température qui utilisent l'échange d'énergie thermiq...

Certes, le décret permettrait de clarifier la situation, mais nous ignorons la date de sa publication. Je ne retire donc pas l'amendement car l'article, tel qu'il est rédigé, crée un vide juridique. L'article L.134-3 du code minier, créé par ordonnance du 20 janvier 2011, dispose : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicab...

Cet amendement, qu'il convient de rectifier car il vise à supprimer non pas le troisième mais les huitième et neuvième alinéas de cet article, a trait aux SDAGE, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux. Nous pensons que l'adoption, en cours de cycle de gestion, de nouveaux projets d'intérêt général qui n'auraient pas été identifiés lor...

Nous soutenons cet amendement de bon sens de notre rapporteur pour avis.

Il s'agit de supprimer la procédure simplifiée de régularisation d'ouvrages hydrauliques par le préfet, qui nous paraît laisser à ce dernier une trop grande marge d'appréciation et qui pourrait être source de nombreux contentieux.

Le droit existant permet déjà de régulariser ces situations. En fait, le problème tient surtout au fait que l'administration d'État fait aujourd'hui une interprétation particulièrement restrictive des textes, mais on veut y remédier en accroissant les pouvoirs du préfet, au risque d'une multiplication des contentieux.

Pas du tout !

Dans le cadre de la directive cadre sur l'eau, un certain nombre de fonctionnaires ont manifestement pour objectif de retirer les droits d'eau. Pour ma part, je ne pense pas que cette disposition permettra de régler les problèmes.

L'amendement vise à préciser que l'augmentation de la puissance d'une installation autorisée doit respecter le débit du cours d'eau et la continuité écologique.

L'augmentation de la puissance d'une installation est souvent liée au changement des turbines plus qu'à la variation du débit des cours d'eau.