Interventions en commissions de Jean-Paul Chanteguet

Le commissaire enquêteur doit disposer de la faculté d'étendre le périmètre de l'enquête publique si l'examen du dossier révèle qu'en sont exclus des territoires susceptibles de subir des incidences notables sur l'environnement.

Il s'agit, pour donner au public une capacité d'appréhension globale des programmes, d'éviter le fractionnement d'un même programme.

Le droit d'obtenir communication du dossier d'enquête doit être étendu à toute personne, sans condition d'intérêt. La démarche participative instituée par le texte en sera favorisée.

Pour faciliter, en matière d'environnement, l'exercice concret des pratiques de concertation, nous proposons la dématérialisation des dossiers d'enquête.

C'est un amendement de coordination. Il est illogique que les schémas départementaux des carrières ne soient pas soumis à une enquête publique du type « Bouchardeau », à l'instar en application de l'article 109 du code minier des zones spéciales de recherche et d'exploitation coordonnées des carrières.

Pourquoi l'enquête publique ne pourrait-elle pas être mise en oeuvre dans les locaux de la préfecture ou de la sous-préfecture ? Quels éléments justifient qu'elle ne puisse être conduite que dans les locaux d'une mairie ?

Peut-on me confirmer que les enquêtes publiques sont toujours hébergées par les mairies ?

Même objet.

Nous souhaitons préciser que l'enquête publique ouverte pour modifier le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France est une enquête de type « Bouchardeau ».

Cet amendement rendrait applicable l'enquête publique « Bouchardeau » aux unités touristiques nouvelles.

Cet amendement rendrait applicable l'enquête publique « Bouchardeau » à la réorganisation foncière.

Cet amendement permettrait que le Conseil économique, social et environnemental ainsi que les Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux puissent également saisir la CNDP.

Le « garant » n'est chargé que de « veiller à ce que la concertation permette au public de présenter ses observations et contre-propositions. »

Il serait contre-productif de retirer l'agrément « environnement » des associations de consommateurs, alors qu'il importe d'amener nos concitoyens à infléchir leurs comportements de consommation dans le sens d'un développement durable. La Commission rejette l'amendement. Puis elle examine en discussion commune les amendements CD 1167 de M. Ph...

Cet amendement permettrait que les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L 141-1 puissent l'être conjointement par l'État et les régions.

C'est le Parlement qui vote la loi, pas les présidents des CESER !

Une solution pourrait être de rédiger comme suit l'amendement : « Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux comprennent, dans le troisième collège, des représentants d'associations et fondations agissant dans le domaine de la protection de l'environnement et, dans le quatrième collège, des personnalités qualifiées choisies...

Cet amendement supprime la possibilité d'habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance pour mettre le code de l'environnement en conformité avec le droit communautaire.

Cet amendement tend à ce que le Gouvernement présente, en annexe au projet de loi de finances, un rapport récapitulant, pour les trois derniers exercices clos, l'exercice en cours et l'exercice suivant, l'effort financier de l'État lié à la stratégie nationale de développement durable. Il importe en effet que le Parlement soit associé au suivi ...

La coopération régionale pour l'outre-mer est une nécessité en matière de préservation de la biodiversité et des ressources naturelles. D'où cet amendement.