Interventions en commissions de Jean-Paul Chanteguet
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Les outils de protection disponibles dans le cadre des documents d'urbanisme sont difficilement utilisables. Les espaces de protection et de continuité écologique seraient un outil précieux pour la constitution de la trame verte et bleue.
Cette disposition du code donne donc la possibilité de construire sur la bande des cent mètres ?
Nous y sommes favorables également.
Nous avons longuement débattu de cette question sans parvenir à nous mettre d'accord. Le bénéfice de la transformation de la ZPPAUP en aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine m'échappe en partie. En revanche, le rôle de l'ABF est une question essentielle. Actuellement, il n'émet plus qu'un avis simple sur la proposition du mai...
Cette nouvelle rédaction témoigne manifestement d'une volonté de réduire le pouvoir des ABF.
Si c'est le cas, mieux vaudrait l'annoncer clairement. Pour ma part, je ne suis pas favorable à l'amendement.
Nous nous abstiendrons.
Avant le sommet de Copenhague, nous n'avions guère entendu les climato-sceptiques, qui s'expriment beaucoup aujourd'hui. Qui a intérêt à leur donner la parole ? Y aurait-il une main « invisible » qui les pousse à défendre certaines positions ? Si c'est le cas, dans quel but ?
La loi de finances pour 2010 a provoqué une grande inquiétude parmi les collectivités locales, inquiétude qui n'est peut-être pas étrangère au résultat des élections régionales. Le projet de loi vous-même l'admettez, monsieur le ministre manque d'ambition car, tout en le laissant entendre, il n'ose pas affirmer qu'il existe un niveau de co...
C'est une notion imprécise. Certaines communes atteignent 80 % de subvention pour le financement d'un équipement collectif. Ce qui signifie qu'elles doivent apporter au moins 20 % !
L'importation de ressources naturelles exploitées ou prélevées de façon illicite est-elle incluse dans cette liste ?
Le groupe SRC est favorable à cet amendement. Si nous souhaitons progresser dans le domaine de l'étiquetage, l'expérimentation paraît une bonne solution.
Cet amendement prévoit que, lorsque les effets sur l'environnement ou sur la santé sont particulièrement importants, l'autorité administrative peut exiger la production, aux frais du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, d'une analyse critique des éléments du dossier. Il s'agit d'une pratique courante.
Nous proposons que des projets qui ne relèvent pas de catégories d'opérations soumises à étude d'impact mais qui, selon des associations de protection de l'environnement agréées, présentent des risques notables pour l'environnement ou la santé humaine, puissent être soumis à étude d'impact par l'autorité administrative de l'État compétente en m...
Nous voulons préciser les éléments sur lesquels portera l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement.
Au cas où la mise en oeuvre d'un projet révèlerait des effets négatifs non signalés par l'étude d'impact, il importe d'agir de façon suffisamment précoce pour éviter une aggravation des dommages.
Aux termes de la directive européenne du 27 juin 1985, l'étude d'impact doit analyser les effets des projets sur les services écologiques. Nous proposons de compléter en ce sens la rédaction de l'alinéa 31.
Même argumentation que pour notre amendement CD 1147.
Nous proposons que les dispositions de l'article L. 122-12 du code de l'environnement soient applicables aux décisions visées aux I à V de l'article L. 414-4 du même code prises sans qu'une « évaluation des incidences Natura 2000 » ait été réalisée.
Le périmètre de l'enquête publique ne peut se réduire à la commune d'implantation du projet ou de réalisation des travaux. Il doit recouvrir toutes celles dont le territoire est susceptible d'être notablement touché par ces projet ou travaux.
