Les interventions de Jean-Paul Chanteguet sur ce dossier
8 amendements trouvés
03/10/2011 — Amendement N° 9 au texte N° 3690 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011, visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique, est abrogée. Exposé sommaire : La loi votée par le Parlement l'été dernier a...
03/10/2011 — Amendement N° 8 au texte N° 3690 - Article 1er (Rejeté)
M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en eaux profondes », les mots : « à plus de trois cents mètres de profondeur d'eau, ». Exposé sommaire : Le terme « en eaux profondes » est étranger au vocabulaire juridique. Néanmoins, aux yeux des océanographes et des acteurs de l'industrie pétrolière, l'offshore profond correspond à des gisements ex...
03/10/2011 — Amendement N° 7 au texte N° 3690 - Article 1er (Rejeté)
M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des moteurs commandés par un GPS », les mots : « un système de positionnement dynamique ». Exposé sommaire : Le GPS (Global Positioning System) est un système de géolocalisation fonctionnant au niveau mondial, développé à l'origine développé pour les militaires américains. Or il existe d'autres systèm...
03/10/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 3690 - Article 1er (Rejeté)
M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À l'alinéa 2, substituer aux mots : « perméabilité particulièrement faible », les mots : « la perméabilité inférieure à un millidarcy ». Exposé sommaire : La perméabilité du réservoir fournit à l'industrie le principal indicateur du caractère conventionnel ou non conventionnel de la ressource recherchée. S'il est donc pertinent de retenir...
03/10/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 3690 - Article 1er (Rejeté)
M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Après la première occurrence du mot : « la », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « roche-mère, accumulés dans un réservoir dont la perméabilité est inférieure à un millidarcy, ou enfouis dans un gisement situé à plus de trois cents mètres de profondeur d'eau, et dont l'exploration ou l'exploitation nécessitent d'employer des techniques de ...
03/10/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 3690 - Article 2 (Rejeté)
M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
Supprimer les mots : « avec effet rétroactif. » Exposé sommaire : En termes juridiques, l'abrogation avec effet rétroactif d'une décision administrative correspond à son retrait. L'abrogation vaut pour l'avenir, elle prive les permis exclusifs de recherches abrogés d'effet.
03/10/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 3690 - Article 5 (Rejeté)
M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , dans sa rédaction issue de l'article 236 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
03/10/2011 — Amendement N° 10 au texte N° 3690 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Chanteguet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche
L'ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier est ratifiée. Exposé sommaire : Au cours des débats du printemps sur la proposition de loi de notre collègue Christian Jacob devenue la loi du 13 juillet 2011, les propositions visant à moderniser le code minier ont été écartées dans la per...
