Interventions de Jean-Paul Anciaux
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Il est défendu.
Je fais mienne l'argumentation de M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles.
L'article 14 du projet de loi ne prévoit qu'une date butoir à partir du quatrième exercice comptable pour l'application des nouvelles dispositions relatives à la transparence financière et au contrôle des comptes des organisations syndicales et patronales. La commission des affaires économiques a estimé que certaines de ces dispositions pouvaie...
Cet amendement est relatif à la rémunération au taux de 0,08 pour 1 000 par laquelle les employeurs, dans les entreprises de dix salariés et plus, financent les congés de formation syndicale selon des conditions prévues par la voie réglementaire. Il vise à ce que cette rémunération soit versée à la fin du mois au cours duquel la session de form...
C'est la liberté !
Comme cela a été dit, le projet de loi prévoit la création d'un Haut conseil du dialogue social comprenant des représentants d'organisations nationales interprofessionnelles d'employeurs et de salariés, des représentants du ministre chargé du travail et des personnalités qualifiées. Tous les parlementaires portent un intérêt au suivi et à l'év...
J'ai présenté cet amendement devant la commission des affaires économiques après avoir participé aux auditions. J'ai en effet constaté que les représentants syndicaux étaient favorables, dans leur ensemble, à la recherche d'une solution. C'est un élément important car cela n'a pas toujours été le cas. Prévoir une durée de douze mois et une duré...
Effectivement, je confirme !
Cet amendement précise que, « sauf disposition conventionnelle », par parallélisme avec les dispositions relatives au délégué du personnel faisant office de délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le mandat de représentant de la section syndicale confié à un délégué du personnel n'ouvre pas droit à un crédit d'heur...
Avis également favorable de la commission des affaires économiques !
Cet amendement a pour objet de permettre à un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel de désigner, entre deux élections, un représentant de la section syndicale ayant pouvoir de négocier dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné et où aucune autre solution de nég...
Cela pourrait peut-être s'appliquer durablement !
En effet, ce point ne figure pas dans la position commune mais, comme je l'ai dit au moment des auditions, cela fait partie des points soulevés disons-le clairement non par tous les syndicats, mais par certains qui nous ont suggéré de réfléchir aux situations où l'on ne trouve pas de pouvoir de négociation au sein de l'entreprise.
Non, cela n'a pas été le cas.
Cela n'exclut pas d'entendre les autres syndicats.
On a pu le faire, pas au niveau national mais au niveau régional. En outre, monsieur Vidalies, vous êtes trop féru de cette matière pour ne pas vous accorder avec nous sur le fait que certains responsables régionaux, signataires, partageaient également ce point de vue. Vous intentez donc un mauvais procès.
L'argumentaire est le même que pour l'amendement n° 271.
Tous à Reims !
C'est vrai, depuis 1981 : cela fait vingt-cinq ans !
