Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Monsieur le président, monsieur le ministre du travail, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, en présentant ce projet de loi, le Gouvernement traduit l'un des engagements forts de la campagne présidentielle. Ce texte répond aux besoins des entreprises car il facilite le dialogue social, tandi...

se cantonnant à son credo : la loi plutôt que l'accord ; l'accord éventuel de préférence en négociant au plus haut niveau avec les professionnels de la négociation, plutôt qu'avec les délégués syndicaux ou les représentants élus du personnel dans l'entreprise. J'en veux pour preuve la rédaction des amendements qui nous ont été présentés, qui a...

et même le syndicalisme, n'en déplaise à certains, abandonnent la culture du conflit et de la lutte pour l'obtention d'avantages sociaux dans le cadre de négociations « gagnant-gagnant ». (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Pour toutes ces ra...

Je suis, à titre personnel, favorable à l'amendement n° 86, deuxième rectification, de M. le rapporteur, mais je me dois, au nom de la commission des affaires économiques, de présenter l'amendement n° 105. L'article 17 du projet de loi prévoit que la durée annuelle de travail d'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'an...

L'amendement réintroduit dans le code du travail, en les reformulant, les dispositions actuellement contenues à l'article L. 3121-41, qui prévoit que la rémunération d'un salarié en convention de forfait soit au moins égale à celle résultant du salaire minimum applicable dans l'entreprise et des majorations pour heures supplémentaires. Une tell...

Ces amendements visent à préciser que les salariés mandatés pourront non seulement conclure des accords, mais également négocier préalablement.

Cet amendement vise à laisser ouvertes les modalités selon lesquelles un accord collectif peut prévoir une contribution des entreprises au financement du dialogue social. Il stipule en effet : « Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir que les entreprises entrant dans le champ d'application de cette convention ou de cet ac...

L'article 14 du projet de loi ne prévoit qu'une date butoir à partir du quatrième exercice comptable pour l'application des nouvelles dispositions relatives à la transparence financière et au contrôle des comptes des organisations syndicales et patronales. La commission des affaires économiques a estimé que certaines de ces dispositions pouvaie...

Cet amendement est relatif à la rémunération au taux de 0,08 pour 1 000 par laquelle les employeurs, dans les entreprises de dix salariés et plus, financent les congés de formation syndicale selon des conditions prévues par la voie réglementaire. Il vise à ce que cette rémunération soit versée à la fin du mois au cours duquel la session de form...

Comme cela a été dit, le projet de loi prévoit la création d'un Haut conseil du dialogue social comprenant des représentants d'organisations nationales interprofessionnelles d'employeurs et de salariés, des représentants du ministre chargé du travail et des personnalités qualifiées. Tous les parlementaires portent un intérêt au suivi et à l'év...

J'ai présenté cet amendement devant la commission des affaires économiques après avoir participé aux auditions. J'ai en effet constaté que les représentants syndicaux étaient favorables, dans leur ensemble, à la recherche d'une solution. C'est un élément important car cela n'a pas toujours été le cas. Prévoir une durée de douze mois et une duré...

Cet amendement précise que, « sauf disposition conventionnelle », par parallélisme avec les dispositions relatives au délégué du personnel faisant office de délégué syndical dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le mandat de représentant de la section syndicale confié à un délégué du personnel n'ouvre pas droit à un crédit d'heur...

Cet amendement a pour objet de permettre à un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel de désigner, entre deux élections, un représentant de la section syndicale ayant pouvoir de négocier dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné et où aucune autre solution de nég...

En effet, ce point ne figure pas dans la position commune mais, comme je l'ai dit au moment des auditions, cela fait partie des points soulevés disons-le clairement non par tous les syndicats, mais par certains qui nous ont suggéré de réfléchir aux situations où l'on ne trouve pas de pouvoir de négociation au sein de l'entreprise.

On a pu le faire, pas au niveau national mais au niveau régional. En outre, monsieur Vidalies, vous êtes trop féru de cette matière pour ne pas vous accorder avec nous sur le fait que certains responsables régionaux, signataires, partageaient également ce point de vue. Vous intentez donc un mauvais procès.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « nous avons besoin d'un système de négociation collective renforcé et efficace aux niveaux interprofessionnel, des branches et des entreprises, permettant d'apporter des solutions négociées aux problèmes des salariés comme des entreprises. » Ce constat, sur lequel nous nous acc...

Le fait que les partenaires sociaux se saisissent de tel ou tel sujet n'exclut absolument pas que le Gouvernement propose au Parlement de légiférer sur les thèmes qu'ils ont abordés. À cet égard, la position commune du 9 avril 2008 n'aborde pas, ou très peu, la question du temps de travail.

Dont acte. Le Gouvernement reprend donc la main, et le Parlement légifère. Je ne vois pas ce qu'il y a là d'anormal ou de désobligeant à l'égard de qui que ce soit. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

En outre, nous légiférons sur un projet de loi qui, à mes yeux, fera date dans l'histoire des relations sociales de notre pays. C'est en effet le premier texte qui aura fait évoluer les règles de la représentativité syndicale, figées depuis 1966, voire 1950. L'adoption du texte permettra de développer la négociation collective dans les entrepr...

Ce projet de loi bouleverse l'ordre établi depuis des décennies en donnant directement aux salariés et aux employeurs la clef de la négociation. Ce projet de loi constitue également une avancée majeure dans le renforcement de la participation effective des salariés au devenir de leur entreprise, en les associant davantage par le dialogue socia...