Interventions de Jean-Patrick Gille

Les régions d'outre-mer s'en souviendront.

Les fonds de la formation professionnelle ont toujours été gérés paritairement. M. le secrétaire d'État a voulu créer un fonds national, mais est revenu sur sa décision car il s'est aperçu qu'elle n'était pas tenable. Le dispositif, qui nous est proposé, est composé d'un fonds paritaire issu de la réflexion des partenaires sociaux et d'un autr...

Jusqu'au jour où il ne la respectera pas !

Nous sommes face à une difficulté technique. Notre amendement tend à appliquer le même pourcentage partout. Le problème est que, en valeur absolue, les fonds du plan de formation sont nettement supérieurs à ceux de la professionnalisation, alors que ces derniers exercent une action sur l'emploi que l'on cherche à améliorer. Or, ils risquent d'ê...

Je retire aussi l'amendement AS 97.

De surcroît, les entreprises de ce secteur sont en partie exonérées de l'obligation légale de financement de la formation. Il serait un peu fort que l'on puisse bénéficier du dispositif sans cotiser !

Cette nouvelle rédaction n'a-t-elle pas été elle-même modifiée par le Gouvernement ?

L'alinéa 27 concerne les ressources allouées aux publics fragiles précités. Pour éviter toute confusion, nous proposons de préciser qu'il s'agit bien du fonds « paritaire spécifiquement consacré aux salariés fragilisés et aux demandeurs d'emploi ».

N'en déplaise à M. le secrétaire d'État, notre proposition relative au « hors-champ » est sage et logique. Nous ne disons pas qui est représentatif, mais simplement que les organisations, qui se joignent aux négociations de l'accord national et qui signent cet accord, peuvent à ce titre participer aux décisions quant à l'affectation des ressour...

Contrairement à ce que vous dites, certaines organisations vont devenir signataires de l'accord. À ce titre, elles cotiseront. Si elles ne sont pas représentées et ne participent pas aux décisions, cela crée un réel problème juridique !

Il faut raisonner dans la durée. Le nouveau fonds est censé être pérenne, alors que la représentativité va évoluer dans le nouveau cadre légal. Il se peut qu'une des cinq confédérations aujourd'hui présentes ne passe plus le seuil des 10 % et ne s'inscrive plus dans le dispositif. On ne peut bloquer le système en présupposant que toute organisa...

Animés par le souci d'allègement et de simplification cher au président Pierre Méhaignerie, nous proposons, par cet amendement, de supprimer l'alinéa 30 qui prévoit la création d'un comité de suivi : c'est une évidence qui ne relève pas de la loi.

Puisque la commission ne veut pas d'allègement, nous lui proposons d'alourdir le texte en précisant la composition du comité de suivi. À partir du moment où l'on écrit tout dans la loi, alors que les signataires auraient certainement eu la sagesse de trouver le bon équilibre, il faut aller jusqu'au bout ! (Sourires)

Cet amendement porte le raffinement à son comble. Il faut prévoir, dans le comité de suivi, non seulement les signataires de la convention-cadre, mais aussi ses signataires potentiels. C'est la conséquence des amendements adoptés précédemment, qui tendent à faire bouger quelque peu la définition des organismes pouvant signer la convention.

Le texte prévoit d'opérer une ponction au titre de la professionnalisation pour abonder le nouveau fonds, qui vient lui-même réabonder la professionnalisation sous la forme des contrats de professionnalisation. Alors que nous voulons tous développer ces contrats, le Gouvernement choisit d'abaisser la participation à ce titre. Nous proposons de ...

Les conditions de fonctionnement du nouveau fonds en l'absence d'accord des partenaires sociaux ou de convention cadre avec l'État, ne sauraient être fixées par décret en Conseil d'État. Tel est le sens de l'amendement 119 dont l'adoption ne peut que conforter l'idée que M. le secrétaire d'État se fait du paritarisme.

L'amendement 120 vise à rédiger l'alinéa 41 de cet article comme suit : « 7° Les conditions d'affectation des ressources en l'absence de convention cadre ; ». En effet, seule l'affectation des ressources doit être concernée, l'organisation du fonds n'ayant pas à être impactée par l'absence d'accord, sous peine de déroger totalement à l'autonomi...

La détermination de la représentativité des organisations patronales doit faire l'objet, dans un délai de trois ans, d'une négociation au niveau national interprofessionnel, afin que les organisations patronales représentatives puissent participer aux négociations collectives nationales et interprofessionnelles.

C'est tout au plus un amendement d'appel.

Je trouve l'idée intéressante, mais cette disposition a-t-elle sa place dans la loi ?