Droits et devoirs des demandeurs d'emploi

Pardonnez-moi, mais on se moque un peu de nous ! Vous nous demandez d'inscrire des dispositions réglementaires dans la loi et lorsque, avec courtoisie et gentillesse, nous vous faisons remarquer que vous faites passer dans le cadre légal les deux premiers articles et non le troisième, qui n'est pas le moins important, vous nous opposez un refus...

Je vous remercie de vos précisions, monsieur le secrétaire d'État, mais cela fait vingt-quatre heures que nous expliquons que tel est votre mécanisme ! Votre réponse n'est donc pas satisfaisante. Je tiens à revenir à la question de la cotraitance d'un point de vue technique. Alors que, je le maintiens, sinon un certain flou, du moins un manque...

Je vous en remercie, madame la présidente. J'aurais moi aussi repris cet amendement. La rapporteure a expliqué que les modalités d'information relevaient du domaine réglementaire, mais l'intérêt de l'amendement n'est pas là ! Il met en évidence un point très important : ces radiations dont on parle gentiment et nuitamment, elles sont pour le mo...

Vous recevez chez vous un courrier qui vous indique que vous êtes radié et que votre indemnisation est suspendue : voilà la réalité ! Je défends moi aussi cet amendement parce que, justement, il réintroduit justice et équité en précisant que la radiation intervient « après information motivée de l'intéressé », ce qui change tout car la vraie qu...

Ces amendements sont évidemment essentiels, puisqu'ils tendent à supprimer l'alinéa 4 prévoyant la radiation de toute personne qui « sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi ». Nous sommes là au coeur du débat qui nous occupe depuis hier. Nous marquons ainsi notre obstination dans le refus de cette nouvelle réd...

On peut résumer la question assez simplement. Si un demandeur d'emploi refuse de signer le PPAE pour de multiples raisons, et notamment parce qu'il n'est pas d'accord avec son contenu , lui refusera-t-on l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et sera-t-il privé de son droit à l'indemnisation ? En outre, si l'amendement que va no...

Madame la rapporteure, la démonstration simple et concise de notre collègue Jean Mallot est éclairante. Nous sommes ainsi en train d'examiner un amendement vérité. La nature de l'emploi n'a pas la même signification on ne sait d'ailleurs pas très bien ce que c'est que la nature du contrat de travail, qui permet de vérifier si l'on a affaire...

Mme la rapporteure nous refait le coup de l'amendement « de précision », ou « de cohérence ». Non, non, cet amendement n'est pas neutre ! Et je vous invite à lire la dépêche AFP sur ce point. L'alinéa 6 prévoit la radiation du demandeur d'emploi qui refuse de « définir » le projet personnalisé d'accès à l'emploi. Cela signifie que c'est lui qu...

Je l'ai dit en commission : il s'agit d'un véritable tour de passe-passe ! Cet amendement n'a rien d'un amendement de cohérence sauf, à la rigueur, avec ce qui va venir ensuite. Une fois de plus, l'actualisation du PPAE est le moment où tout ce joue et à ce sujet, vous n'avez d'ailleurs pas répondu à ma question.

Je ne nourris pas de suspicion particulière envers les agents du service public de l'emploi. J'en connais, et je pense même que certains sont membres du Parti socialiste espérons qu'ils sont nombreux. Ce sont des gens très bien, qui essaient de faire au mieux leur travail, malgré les contraintes de plus en plus fortes auxquelles ils sont conf...

Ce que vous venez de faire, monsieur le secrétaire d'État, s'appelle un sophisme. Votre raisonnement est complètement faux.

Expert en sophistique ? Nous pourrions en parler. Je pense que cet amendement est excellent. Ainsi que Martine Billard l'a bien expliqué, dans votre système, il est tout à fait possible à un demandeur d'emploi d'accepter, s'il le souhaite, un contrat d'intérim de deux heures. Ou alors, nous n'avons pas compris. Nous ne faisons pas ce procès-là...

Si vous ne le faites pas, cela signifie que votre intention est autre. C'est d'ailleurs ce que nous pensons : votre intention est de mettre en place un système qui progressivement, au fil du « décompte », comme vous dites le compteur tournera va amener les salariés les plus fragiles à accepter, et même à contractualiser le fait d'accepter, ...

Une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation ne saurait constituer une « offre raisonnable d'emploi ». Nous sommes en désaccord avec la disposition récemment introduite dans le code du travail : selon nous, le refus d'une action de formation comme un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou d...

Il s'agit d'un sujet grave, puisque cet amendement porte sur la mise en oeuvre du nouveau dispositif, c'est-à-dire sur ce que vous avez appelé, d'un terme assez peu heureux, le « décompte ». En outre, comme je l'avais indiqué au cours de la discussion de l'exception d'irrecevabilité, il existe un risque de rétroactivité. Il faudrait éviter de s...

Vous l'avez rappelé, madame la ministre : en un an le code du travail a été modifié à six reprises, sans compter la recodification.

Vous avez relevé la cohérence de ces textes, et nous ne doutons pas de votre acharnement à aligner notre marché du travail sur les standards anglo-saxons qui conduisent malheureusement à la multiplication des travailleurs pauvres, et cette loi y contribuera. En revanche, quel manque de cohérence dans la méthode ! S'agissant du contrat de trava...

Vous faites encore mieux aujourd'hui, en faisant d'abord voter la loi pour faire pression sur les négociations à venir entre partenaires sociaux sur l'assurance chômage. Vous prenez carrément le processus à l'envers et les partenaires sociaux à rebrousse-poil, comme ils vous l'ont eux-mêmes reproché. Car ceux-ci ne sont pas d'accord avec vous, ...

C'est seulement au terme de ce processus que nous aurions transcrit dans la loi les éléments nécessaires, et éventuellement posé une définition de l'offre raisonnable d'emploi préalablement négociée entre les partenaires sociaux. Alors pourquoi ce passage en force, nuitamment et au coeur de l'été, au détriment des partenaires sociaux ? C'est q...

Il y a enfin un risque de rétroactivité et d'inefficacité selon le moment où commence le décompte pour les chômeurs. Mme Dalloz, qui l'a deviné, a proposé un amendement censé y parer, mais il n'y suffira pas. En effet, soit le décompte part de la signature du nouveau PPAE, mais l'ANPE n'en a pas les moyens ; soit il commence à sa réactualisatio...