Droits et devoirs des demandeurs d'emploi

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots : « ou actualisé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier les conditions d'application de la présente loi aux personnes qui sont inscrites au chômage à ce jour (ou le seront d'ici à l'entrée en vigueur de la loi). Pour ces personnes, une interprétation rigoureuse du projet de...