Droits et devoirs des demandeurs d'emploi

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le véritable objectif de ce texte est d'obliger les demandeurs d'emploi, notamment les plus fragiles, à accepter les emplois dont personne ne veut, car trop précaires ou trop mal payés. Il s'agit malheureusement de la majorité des offres disponible...

Après la remise en cause des RTT et des repos compensateurs, comme on l'a vu tout à l'heure, c'est celle du plein droit à l'assurance-chômage, à laquelle les salariés ont pourtant cotisé : je crains, quand on voit comment se prépare la discussion sur l'assurance-chômage, que votre texte ne soit qu'une première étape. C'est donc, mes chers coll...

Je crains de gâcher cette atmosphère consensuelle, car je ne suis pas d'accord avec Mme la rapporteure sur l'amendement n° 9. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Je reconnais que la notion de « compétences professionnelles » est plus large que celle de « qualifications », mais je vois dans la substitut...

Il s'agit, cette fois, du niveau de rémunération que le demandeur d'emploi est en droit d'attendre : le projet de loi prévoit, au bout de trois mois, qu'il peut être équivalent à 95 % du salaire antérieurement perçu. Cette disposition entraînera donc une diminution des droits des salariés, et nous redoutons en particulier que ce dispositif soit...

Pour répondre à Mme la rapporteure, j'insiste sur le fait que notre amendement ne se réfère pas uniquement au SMIC, qui ne constitue que le second verrou prévu. Notre rédaction, conforme à la logique du projet de loi dans la mesure où elle retient également la définition d'une offre devant être considérée comme raisonnable au bout de trois mois...

Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes favorables à ce qu'une discussion entre l'agent de l'ANPE et le demandeur d'emploi permette de définir, pour ce dernier, un projet professionnel réaliste et réalisable. Dans la majorité des cas, notamment lors de l'inscription, cela se passe bien. Mais c'est une question non pas idéologique, mais pur...

D'habitude, monsieur le secrétaire d'État, vous avancez l'argument inverse. Vous n'avez cessé de nous expliquer, en effet, qu'une personne pouvait toujours accepter moins.

Je donne acte du fait que nous commençons à obtenir un début de réponse aux questions que j'ai posées. Ainsi, il est acquis que le PPAE pourra être mis en place de façon obligatoire et contractualisée, je le maintiens par le nouvel opérateur, dont on ne sait pas encore s'il s'appellera « France Emploi » comme certains le laissent entendre. ...

C'est donc, d'une certaine manière, l'employeur potentiel qui amènera le demandeur d'emploi à revoir ses prétentions à la baisse, par l'intermédiaire de la société d'intérim qui disposera pour cela de sanctions. La boucle sera bouclée quand nous serons parvenus à ce mécanisme bien différent du dispositif qui nous est actuellement présenté.

Nous revenons ici sur le fait qu'après un an d'inscription est considérée comme raisonnable l'offre d'emploi rémunérée au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous nous avez expliqué avec beaucoup de clarté que, dans le cas d'un temps plein, cette rémunération de l'offre val...

Je reprends en effet l'amendement de Mme Hostalier, qui est excellent. Il n'alourdit pas le texte. Il le rallonge légèrement, en apportant un élément nouveau conforme à ce qu'a dit le secrétaire d'État sur la nécessité d'élaborer un PPAE de qualité. M. Wauquiez a souligné combien il était important de ne pas considérer le salarié uniquement à ...

Monsieur le secrétaire d'État, je souhaiterais des précisions sur le statut juridique du projet personnalisé d'accès à l'emploi puisque vous voulez le sortir des dispositions réglementaires du code du travail pour en faire une obligation légale, et sur les conséquences nouvelles qui en découleraient. Vous avez évoqué à nouveau, comme certains ...

Monsieur le président, je conclus d'une phrase : monsieur le secrétaire d'État, dites-nous, en cas de litige ou de désaccord persistant, où ceux-ci pourront être tranchés.

Puisque vous n'avez pas répondu, monsieur le secrétaire d'État, aux questions que je m'évertue à poser, je vais les reposer en m'efforçant d'être plus précis. Mais si vous ne m'écoutez pas, cela ne va rien arranger Ma question est simple : l'engagement réciproque que constitue le PPAE est-il ou non un contrat ? Si le PPAE est un contrat, par ...

Je serai bref, moi aussi, afin de ne pas allonger les débats. L'article 1er a permis l'adoption du projet personnalisé d'accès à l'emploi, qui prend force de loi, et de la notion d'offre raisonnable d'emploi. Dès lors, dans l'article 2 c'est d'une logique implacable , vous récrivez l'article L. 5412-1 du code du travail qui énonce les caus...

Votre texte est donc tout à fait inutile en matière de lutte contre la fraude, mais ce n'était pas son seul objectif.

Je crains malheureusement que certaines personnes ne se fassent radier par honnêteté cela se produit déjà parce qu'elles refuseront une offre qu'elles ne pourront pas accepter pour des raisons matérielles ou personnelles nous avons déjà évoqué la question. Vous avez énoncé oralement, plus que mis par écrit, quelques garanties. Nous verro...

Ces amendements identiques visent à préciser les différents types de formation que, le cas échéant, le service public de l'emploi est censé apporter au demandeur d'emploi. Aussi prévoient-ils d'insérer, après le mot « formation », les mots « qualifiante, diplômante ou d'adaptation ou de réorientation », afin que la formation ne se résume pas à ...

C'est peut-être clair, mais je voudrais insister car j'ai l'impression que l'on ne parle pas de la même chose, et que vos propres interventions, monsieur le secrétaire d'État, ont des sens différents. Pour résumer, le projet personnalisé est désormais généralisé et le but de l'article est de lui donner une valeur légale puisqu'il est directeme...

Si tel est le cas, cela veut dire qu'il n'y a de devoirs que pour les demandeurs d'emploi et que le contrat s'il s'agit bien d'un contrat et non d'une inscription, ce que vous n'avez toujours pas confirmé est un contrat de dupe. S'il n'est pas possible matériellement de le mettre en place, dites-le, mais, dans ce cas, le nouvel opérateur, ...