Amendements de Jean-Patrick Gille
2977 amendements trouvés
22/10/2011 — Amendement N° 629 au texte N° 3790 - Article 13 (Adopté)
Mme Marisol Touraine, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Delaunay, Mme L...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 prévoit d'assujettir le complément de libre choix d'activité (CLCA) et le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA) à la CSG au taux réduit de 6,2applicable aux revenus de remplacement. Cette mesure a été annoncée par le Premier ministre, le 24 août dernier, lors de sa présent...
22/10/2011 — Amendement N° 466 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, M. Mallot, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laur...
Lorsque l'entreprise n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociales visées à l'article L. 241-13 d...
22/10/2011 — Amendement N° 450 au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laur...
L'article L. 242-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 242-4-1. - Est considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes mentionnées aux a, b et f du 2° de l'article L. 412-8. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire da...
22/10/2011 — Amendement N° 449 au texte N° 3790 - Après l'article 37 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme L...
Après l'article L. 314-9 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-9-1. - Au plus tard le 1er janvier 2014, les montants des éléments de tarification des services de soins infirmiers à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 sont modulés selon les besoins e...
22/10/2011 — Amendement N° 448 au texte N° 3790 - Après l'article 34 (Adopté)
Mme Marisol Touraine, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Lemorton, Mme Biémouret, Mme L...
Après le 18°) de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 19°) ainsi rédigé : « 19°) Pour les frais de transport liés aux soins ou traitements dans les centres mentionnés au 3° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'annexe 32 mentionnée à l'article 1 du décret n° 63-146 du 18 fé...
22/10/2011 — Amendement N° 445 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Sirugue, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaun...
Après l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-19 ainsi rédigé : « Art. L. 241-19. - Les entreprises de plus de vingt salariés, dont le nombre de salariés à temps partiel est au moins égal à 25 % du nombre total de salariés de l'entreprise, sont soumises à une majoration de 10 % des cotisations dues p...
22/10/2011 — Amendement N° 442 au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laur...
I. - L'article 81 quater du code général des impôts est abrogé. II. - Les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale sont abrogés. Exposé sommaire : Alors que les destructions d'emplois se multiplient et que le chômage demeure élevé, notre pays est le seul au monde à avoir institué un système de destruction d'emplois fina...
22/10/2011 — Amendement N° 440 au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Gille, Mme Marisol Touraine, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Delau...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2012, un rapport sur le rétablissement de l'exonération des cotisations sociales sur les rémunérations des aides à domicile à destination des familles en difficulté. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2011 par son article 200 a supprimé le III bis de l'article L. 241-10 du code de la...
22/10/2011 — Amendement N° 437 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Lemorton, Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Dela...
L'article L. 6323-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La maison de santé peut bénéficier des financements prévus à l'article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale à la condition d'appliquer les tarifs opposables et le tiers payant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l'accès aux soi...
22/10/2011 — Amendement N° 435 au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Tombe)
M. Gille, Mme Marisol Touraine, Mme Pinville, Mme Clergeau, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Delau...
I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 122-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 1242-2 » ; 2° Après la première occurrence du mot : « handicapées », est inséré le mot : « par » ; 3° Après le mot : « bénéficiaires », est inséré le mot :« soit » ; 4...
22/10/2011 — Amendement N° 432 au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Adopté)
Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laur...
À la première phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser le seuil d'exclusion de l'assiette des cotisations et contributions sociales, de trois à deux plafonds annuels de la sécurité sociale (soit 72 ...
22/10/2011 — Amendement N° 308 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laur...
Le deuxième alinéa de l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est supprimé. Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sources de financement en mettant à contribution toutes les formes de revenu. Il n'est pas acceptable que certaines soient exonér...
22/10/2011 — Amendement N° 305 rectifié au texte N° 3790 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Marisol Touraine, M. Mallot, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Laur...
Le premier alinéa de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° La deuxième phrase est supprimée. Exposé sommaire : L'exigence de justice sociale et l'impératif de responsabilité financière imposent de rechercher de nouvelles sou...
12/10/2011 — Sous-Amendement N° 332 à l'amendement N° 318 au texte N° 3787 - Article 44 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste,...
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie mentionné à l'article L. 3243-2 du code du travail et ». Exposé sommaire : Cet article prévoit l'harmonisation des définitions des données figurant sur le bulletin de paie (assiettes, cotisations, contributions) nécessaire à la mise enoeuvre...
10/10/2011 — Amendement N° 80 au texte N° 3787 - Avant l'article 94 (Rejeté)
M. Raimbourg, M. Jean-Louis Touraine, M. Muet, M. Jean-Michel Clément, M. Gille, Mme Karamanli, Mme Reynaud, M. Violl...
La loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. Exposé sommaire : Le refus de toutes discriminations et notamment celles en raison de l'habitat des personnes ou de leur mode de vie doit être une exigence pour ...
10/10/2011 — Amendement N° 110 au texte N° 3787 - Article 49 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'attendre les conclusions de l'enquête parlementaire qui examine actuellement les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés.
10/10/2011 — Amendement N° 109 au texte N° 3787 - Article 48 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès verbal par l'inspecteur du travail. L'obligation d'information de l'intéressé avant transmission au Procureur de la République peut mettre en échec les nécessi...
10/10/2011 — Amendement N° 108 au texte N° 3787 - Article 46 (Rejeté)
M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Issindou, M. Gille, M. Liebgott, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tend à réduire les exigences et obligations des employeurs des petites entreprises en matière de santé et de sécurité des travailleurs, qui doivent s'appliquer sans dérogation quelque soit la taille de l'entreprise. L'article L. 4121-3 du code du travail relatif aux obligations des employe...
08/10/2011 — Amendement N° 82 au texte N° 3787 - Avant l'article 94 (Rejeté)
M. Raimbourg, M. Jean-Louis Touraine, M. Muet, M. Jean-Michel Clément, M. Gille, Mme Reynaud, M. Viollet, M. Blisko, ...
Les articles 2 à 6 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer les titres de circulation aujourd'hui exigés des gens du voyage (carnets et l...
08/10/2011 — Amendement N° 81 au texte N° 3787 - Avant l'article 94 (Rejeté)
M. Raimbourg, M. Jean-Louis Touraine, M. Muet, M. Jean-Michel Clément, M. Gille, Mme Reynaud, M. Viollet, M. Blisko, ...
Le troisième alinéa de l'article 10 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à supprimer la condition de résidence de trois ans imposée aux gens du voy...
