Interventions en hémicycle de Jean-Michel Villaumé

L'article unique du projet dispose, dans l'un de ses alinéas, que l'augmentation de 30 % des droits à construire ne s'applique pas si le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'EPCI compétent refuse. Votre majorité, monsieur le ministre, nous explique que son dispositif inverse la charge de la preuve en obligeant les collectivités qui ne...

Il fonde son projet sur une vraie relation de confiance avec les collectivités locales qui vise à piloter les politiques à la bonne échelle. En effet, la gouvernance des politiques de l'habitat doit se faire à l'échelle des bassins de vie selon les territoires communautés de communes, communautés d'agglomération ou communautés urbaines , apr...

Monsieur le secrétaire d'État, le rapport 2012 de la Fondation Abbé Pierre a, une nouvelle fois, dénoncé le désengagement de l'État en matière de logement, alors que, dans ce domaine également, la crise bat son plein. Je vous rappelle les chiffres : 1,2 million de ménages sont sur des listes d'attente pour un logement social ; trois millions d...

Les subventions destinées à la réalisation de logements sociaux sont en voie d'extinction. L'État ne participe plus qu'à hauteur de 4 % au coût de réalisation d'un HLM et les crédits de paiement en 2012 baissent encore de 33 % par rapport à 2011. Les baisses de crédits et le désengagement de l'État se confirment année après année. Depuis 2009...

La stratégie du « logement d'abord » se révèle en réalité une stratégie du « ni logement ni hébergement ». En outre, l'État s'est progressivement désengagé du financement de l'ANRU, transférant la charge au 1 % logement, notamment depuis la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Le financement de ...

Défenseur autoproclamé de la politique familiale, M. Sarkozy est le Président qui aura imposé aux familles de prendre en charge son financement. Le projet de loi transfère en effet la majeure partie des cotisations famille versées par les entreprises sur la consommation des ménages. La TVA, chacun le sait, est l'impôt le plus injuste, et son p...

Attendez la suite !

C'est trop facile !

M. le secrétaire d'État chargé du logement, dans le projet de budget, vous tentez d'améliorer l'efficacité des aides pour l'accession à la propriété et d'augmenter la part de ménages propriétaires de leur résidence principale en créant un dispositif unique en remplacement des différentes aides fiscales existantes. Ainsi, un taux à prêt zéro ren...

mesure qui pèsera, hélas, sur le logement des personnes les plus défavorisées. Il serait, par conséquent, préférable de réserver ce PTZ + aux ménages ayant des ressources ne dépassant pas certains plafonds.

L'Union sociale pour l'habitat l'USH propose, quant à elle, de supprimer les deux tranches supérieures du nouveau PTZ. Ces deux tranches concernent des ménages dont le revenu imposable est supérieur à 36 000 euros annuels. Il apparaît d'ailleurs, au vu des simulations réalisées par vos services, que la suppression du PTZ + pour les ménages ...

Nous espérons donc, monsieur le secrétaire d'État, que vous saurez entendre les propositions des parlementaires socialistes, comme vous le faites d'ailleurs aujourd'hui en supprimant le dispositif de déductibilité des intérêts d'emprunt. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Très bien !

Ce texte a déjà fait l'objet de nombreux débats et nous avons entendu bien des points de vue s'exprimer. Mais ce qui revient le plus souvent dans les propos de leurs auteurs, monsieur le secrétaire d'État, c'est la contestation de tout projet de recentralisation, affirmé ou caché. La décentralisation a permis aux élus, devenus plus proches du ...

Concernant les financements croisés, souvent décriés et objet de toutes les critiques, ils se révèlent pourtant indispensables à la réalisation des projets. Souplement définis par voie de contractualisation, ils demeurent même une garantie de contrôle pluraliste, plusieurs assemblées élues ayant été convaincues de la pertinence des demandes qui...

Pour le bon fonctionnement des pouvoirs publics locaux, l'achèvement du regroupement intercommunal est certes nécessaire et doit naturellement s'accompagner de périmètres pertinents, d'une gouvernance légitime et de moyens financiers pérennes. Il faut donc trouver des périmètres cohérents, notamment en milieu rural, où l'intercommunalité doit s...

Pour cela, deux éléments sont incontournables : d'une part, le respect de l'autonomie financière et fiscale des collectivités locales et, d'autre part, une meilleure péréquation territoriale. La réforme de l'impôt économique doit être l'occasion de concilier le maintien indispensable d'un lien entre économie et territoire et l'exigence d'une v...

L'adoption d'une loi organique déterminant les conditions d'évolution annuelle des dotations d'État est nécessaire. Enfin, si le schéma général de l'architecture territoriale peut être posé, il faut considérer que la France est multiforme, tant sur le plan géographique que sur celui de la densité de population. Vouloir imposer un cadre struct...

Nous sommes d'accord !

Chiche !