Débat sur l'applicationdu droit au logement opposable

À la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , qui ont une valeur indicative, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une force réelle au schéma directeur territorial d'aménagement numérique. Sans chef de file et avec simplement une valeur indicative, ces schémas risquent d'être sans effet sur la fracture numérique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'Article 1er IA, présenté par le gouvernement lors de la première lecture au sénat, prévoit d'autoriser les collectivités locales à prendre une participation minoritaire dans des sociétés commerciales dont l'objet social est l'établissement et l'exploitation d'infrastructures passives de communicatio...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « minimale » le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à afficher le principe d'une couverture maximale du territoire en mode numérique.

À l'alinéa 4, substituer au mot : « minimale » le mot : « maximale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à afficher le principe d'une couverture maximale du territoire en mode numérique.

Il est instauré le 27 mai un jour de commémoration intitulé « journée de la Résistance ». Ce jour de commémoration n'est ni chômé, ni férié. Exposé sommaire : L'instauration d'une journée de la Résistance permettra d'une part de rendre hommage à ceux qui ont permis le rétablissement de la République et de rendre la liberté à notre pays et d'a...

L'office national des anciens combattants (ONAC) et ses structures déconcentrées sont confirmés dans leurs missions au-delà du terme de l'actuel contrat d'objectifs. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 1 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 1 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

I. - Dans le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 75 » sont remplacées par le nombre : « 70 ». II. - La mesure prévue au I. est applicable à l'imposition des revenus 2010. III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par un relèvement du tarif de l'impôt de soli...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 10 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 10 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 10 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 0 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de ba...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 500 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 500 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 5 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 5 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des acte...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 3 : « Trois membres sont nommés par décret, deux membres sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux par le Président du Sénat à raison de leurs compétences économique, juridique et technique et de leur probité. La commission élit en son sein son président. » Exposé sommai...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 3 : « Trois membres dont un magistrat de la cour des comptes sont nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ; deux membres dont un député sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux membres dont un sénateur sont nommés par le Préside...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 3 : « Deux membres sont nommés par décret à raison de leurs compétences économique, juridique et technique ; deux membres dont un député sont nommés par le Président de l'Assemblée nationale et deux membres dont un sénateur sont nommés par le Président du Sénat à raison de leurs compétences ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Les offres promotionnelles, les bonus, participations gratuites à des paris et les abondements de gains des opérateurs de jeux ou de paris en ligne sont inclus dans le calcul de la proportion maximale des mises reversées en moyenne aux joueurs par catégorie de paris. ». Exposé sommaire : ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La proportion maximale des mises reversées en moyenne aux joueurs par catégories de paris se situe à un niveau permettant de lutter contre l'addiction aux jeux. ». Exposé sommaire : Le présent article précise que le taux de retour aux joueurs relève du pouvoir réglementaire par le biais d'un déc...