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1566 amendements trouvés


23/03/2010 — Amendement N° 46 au texte N° 2150 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Grellier, M. Dumas, M. Néri, Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Lebret...

Après l'article L. 313-6 du code monétaire et financier, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 « Répertoire national des crédits aux consommateurs « Art. L. 313-6-1. - Il est institué auprès de la Banque de France un répertoire national recensant les crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non pr...

23/03/2010 — Amendement N° 34 au texte N° 2150 - Article 18 bis (Rejeté)
M. Dumas, M. Brottes, M. Gaubert, M. Grellier, Mme Langlade, M. Néri, Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Lebret...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Le taux effectif global pour les prêts mentionnés à l'alinéa précédent est inférieur au taux moyen constaté du crédit à la consommation. L'accès à ces prêts ne fait l'objet d'aucun frais annexe ni cautionnement d'un tiers. ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction, le nouvel article intitulé 18 bis...

23/03/2010 — Amendement N° 338 au texte N° 2150 - Article 1er B (Retiré avant séance)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Néri, M. Grellier, Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé, M. Dumas, M. Letchimy, M. Lebret...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° L'article L. 311-9 est abrogé « 3° Larticle L. 311-9-1 est abrogé » II. - En conséquence, après le mot : « est », la fin de l'alinéa 16 est ainsi rédigée : « supprimée ». Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer la pratique des crédits renouvelables qui restent très présents dans les dossiers...

18/03/2010 — Amendement N° 139 au texte N° 2150 - Article 5 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Grellier, M. Dumas, M. Néri, Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Lebret...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un même consommateur ne peut disposer de plus de deux crédits renouvelables simultanément. ». Exposé sommaire : Le projet de loi refuse la suppression du crédit renouvelable. Pour autant, même aménagé, cet instrument financier reste pr...

18/03/2010 — Amendement N° 138 au texte N° 2150 - Article 5 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Grellier, M. Dumas, M. Néri, Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Lebret...

Après l'alinéa 29, insérer les deux alinéas suivants : « 7° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant du crédit consenti dans le cadre d'une opération définie par le présent article ne peut être supérieur à un seuil défini par décret. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner le montant des crédits renouvelables s...

18/03/2010 — Amendement N° 137 au texte N° 2150 - Article 19 bis A (Retiré)
M. Lurel, M. Letchimy, M. Gaubert, M. Brottes, M. Grellier, Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé, M. Dumas, M. Lebre...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le présent article est applicable aux opérations d'acquisition ou de construction de logement ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue aux b et e du 2. de l'article 199 undecies A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Il s'agit d'étendre le bénéfice de cet article aux investisseurs ...

18/03/2010 — Amendement N° 136 au texte N° 2150 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Karamanli, M. Gaubert, M. Brottes, M. Grellier, M. Dumas, Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. ...

Après le premier alinéa de l'article 1409 du code de procédure civile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de crédit à la consommation, le juge vérifie que les obligations du prêteur telles que définies par le chapitre 1er du titre 1er du livre III du code de la consommation ont été respectées. Dans le cas où le prêteur ne s'y est ...

15/03/2010 — Amendement N° 122 au texte N° 2150 - Avant l'article 19 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Sirugue, M. Grellier, M. Dumas, Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Nér...

Après l'article L. 133-15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-15-1. - Le prestataire de services de paiement ne peut proposer à l'utilisateur un support de paiement comptant sur lequel est adossée une option d'usage de crédit sans le consentement exprès dudit utilisateur, qui peut à...

15/03/2010 — Amendement N° 121 au texte N° 2150 - Avant l'article 19 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Sirugue, M. Grellier, M. Dumas, Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Nér...

Après l'article L. 133-15 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 133-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-15-1. - Le crédit et le paiement comptant ne peuvent être réunis sur un même support de paiement. ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de prévoir qu'il soit impossible de proposer une carte de paiement qu...

15/03/2010 — Amendement N° 120 au texte N° 2150 - Article 18 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Gaubert, M. Brottes, M. Grellier, M. Dumas, Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 313-15-1. - Un prêt ou une opération de crédit consistant à regrouper et à rééchelonner des crédits antérieurs ne peut être consenti par le prêteur qu'à la condition que chaque échéance prévoie le remboursement d'une part du capital emprunté déterminée en tenant compte du capital qui resta...

15/03/2010 — Amendement N° 119 rectifié au texte N° 2150 - Article 6 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Sirugue, M. Grellier, M. Dumas, Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Nér...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « B. bis Après l'article L. 311-19 du même code, tel qu'il résulte de l'article 1er B de la présente loi, il est inséré un article L. 311-19-1 ainsi rédigé : « Art. L. 311-19-1. - La prime d'assurance ne peut être calculée que sur le montant des sommes empruntées. » Exposé sommaire : Il ...

10/03/2010 — Amendement N° 45 au texte N° 2150 - Article 27 (Retiré)
M. Gaubert, M. Brottes, M. Néri, M. Grellier, Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé, M. Dumas, M. Letchimy, M. Lebret...

Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer les deux phrases suivantes : « Avant toute déclaration, le débiteur est informé de sa situation et invité à exposer les raisons de l'incident de paiement dans un délai de cinq jours francs. Faute pour le débiteur de démontrer que l'incident ne lui est pas directement imputable dans ce délai, les ...

10/03/2010 — Amendement N° 44 au texte N° 2150 - Article 25 (Retiré)
M. Dumas, M. Gaubert, M. Brottes, M. Grellier, Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Go...

À l'alinéa 3, après le mot : « fait », insérer les mots : « , pour une personne physique, ». Exposé sommaire : Il s'agit de ne pas confondre les personnes physiques des personnes morales. Que se passe-t-il en effet si la personne n'est propriétaire qu'à travers une SCI ? Il vaut mieux une redondance, argument utilisé en commission pour rej...

10/03/2010 — Amendement N° 43 au texte N° 2150 - Article 21 (Rejeté)
M. Dumas, M. Gaubert, M. Brottes, M. Grellier, Mme Langlade, M. Néri, Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Lebret...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Après la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 331-6, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le plan fait l'objet d'un réexamen tous les deux ans, par la commission. » ». Exposé sommaire : Lorsqu'un plan de redressement a été adopté, il peut y avoir une évolution de ...

10/03/2010 — Amendement N° 42 au texte N° 2150 - Article 21 (Rejeté)
M. Dumas, M. Gaubert, M. Brottes, M. Grellier, Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Go...

Compléter la première phrase de l'alinéa 20 par les mots : « y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur. » Exposé sommaire : Il convient de reprendre exactement la formulation de l'article L. 331-5 du code de la consommation telle qu'existant préalablement au présent projet de loi afin de garantir l'automaticité de la suspensi...

10/03/2010 — Amendement N° 41 au texte N° 2150 - Article 21 (Rejeté)
M. Dumas, M. Gaubert, M. Brottes, M. Grellier, Mme Langlade, M. Néri, Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Lebret...

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 20 : « Le dépôt du dossier emporte suspension des procédures d'exécution (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'objectif du présent amendement est de ramener le point de départ de la suspension des voies d'exécution dès le dépôt du dossier afin de mettre un terme aux pratiq...

10/03/2010 — Amendement N° 40 au texte N° 2150 - Article 21 (Rejeté)
M. Dumas, M. Gaubert, M. Brottes, M. Grellier, Mme Langlade, M. Néri, Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Lebret...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « examiner », insérer les mots : « , après examen de la réalité des créances, ». Exposé sommaire : Les associations de consommateurs membres des commissions de surendettement constatent souvent que certaines créances ne sont en réalité pas dues par le débiteur (forclusion, vice de forme, e...

10/03/2010 — Amendement N° 39 au texte N° 2150 - Article 21 (Rejeté)
M. Dumas, M. Gaubert, M. Brottes, M. Grellier, Mme Langlade, M. Néri, Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Lebret...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « montant », insérer le mot : « effectif ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le calcul du « reste à vivre » soit effectué en prenant en compte les dépenses effectives de l'emprunteur et de son foyer.

10/03/2010 — Amendement N° 38 au texte N° 2150 - Article 20 (Rejeté)
M. Dumas, M. Gaubert, M. Brottes, M. Grellier, Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé, M. Letchimy, M. Lebreton, M. Go...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , sur une liste proposée par le président du conseil général. ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre au moins indirectement l'implication du département, qui est l'intervenant local classique en matière d'aide sociale. C'est notamment le département qui instruit les demandes de RSA. Cette expertise ...

10/03/2010 — Amendement N° 37 au texte N° 2150 - Avant l'article 19 (Rejeté)
M. Michel Ménard, M. Gaubert, M. Brottes, M. Grellier, M. Dumas, M. Néri, Mme Langlade, Mme Massat, M. Villaumé, M. L...

Les frais bancaires prélevés pour le traitement des incidents de compte ne peuvent dépasser 20 % du montant du déficit si ce déficit est inférieur à 50 euros et 10 % au-delà, dans la limite de 30 euros mensuels. Exposé sommaire : Il s'agit de lutter contre les frais bancaires prohibitifs pratiqués par les établissements bancaires pour le trai...