Développement et modernisation des services touristiques

À l'alinéa 2, substituer au mot : « soumises » le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article L. 424-9 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 424-10 ainsi rédigé : « Art. L. 424-10. - Pour les résidences de tourisme mentionnées à l'article L. 321-1 du code du tourisme, le permis de construire ne peut être délivré qu'après débat préalable du conseil municipal ou du conseil communautaire quand la compétence a...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « L'agence peut mettre en place une structure paritaire de gestion destinée aux entreprises de moins de cinquante salariés, et ayant pour objet d'organiser les modalités de contribution des employeurs et une épargne volontaire éventuelle des salariés. ». Exposé sommaire : Pour faciliter le dévelo...

Après l'article L. 141-3 du code du tourisme, il est inséré un article L. 141-4 ainsi rédigé : « Art. L. 141-4. - Le ministère en charge du tourisme dépose, chaque année, sur le Bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat, un rapport d'information établissant un état des lieux ainsi que les actions entreprises et les résultats obtenus par l'Ag...

À l'alinéa 8, après le mot : « chiffrées », insérer les mots : « fiables et ». Exposé sommaire : Cet amendement est l'occasion de rappeler le caractère insuffisamment fiable des données chiffrées actuellement produites concernant les résultats des activités économiques touristiques. Comme l'a souligné, à plusieurs reprises, le Professeur ...

Compléter l'alinéa 74 par les mots : « , à la condition qu'ils s'adressent, pour l'organisation des voyages et séjours, à une des personnes physiques ou morales immatriculées ». Exposé sommaire : De trop nombreux responsables d'associations ou d'amicales convient leurs membres, en général annuellement, à des voyages et des séjours de découve...

À l'alinéa 71, après le mot : « professionnelle », insérer les mots : « , d'une durée minimale fixée par décret, ». Exposé sommaire : De la même façon, pour garantir le consommateur par une activité professionnelle exercée antérieurement par le prestataire dans le domaine, encore faudrait-il que la durée de l'exercice ait été suffisante po...

Après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « dont la durée minimale, les modalités et la teneur devront être définis par décret. ». Exposé sommaire : A la différence de la garantie que peut apporter au consommateur l'exercice antérieur, sur une durée suffisante, d'une activité professionnelle ou la détention ...

À l'alinéa 41, après le mot : « paiement, » insérer les mots : « des taxes qu'ils devront acquitter, ». Exposé sommaire : Les intéressés, pour être bien informés, doivent, aussi connaître préalablement le montant des différentes taxes auxquelles ils seront assujettis dans le cadre de leurs transports et de leurs séjours (taxe aéroportuaire...