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Les interventions de Jean-Michel Clément sur ce dossier

1927 amendements trouvés


14/09/2009 — Amendement N° 205 au texte N° 1899 - Article 12 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Avant chaque scrutin, le chef d'établissement organise une campagne d'information civique ainsi que, en concertation avec l'autorité compétente, une procédure destinée à assurer l'exercice effectif du vote par les détenus. » Exposé sommaire : Amendement de précision, détaillant les missions inco...

14/09/2009 — Amendement N° 197 au texte N° 1899 - Article 11 ter (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les autorités pénitentiaires doivent s'efforcer de procurer un travail suffisant et utile. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

14/09/2009 — Amendement N° 196 au texte N° 1899 - Article 11 ter (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toutes dispositions nécessaires doivent être prises afin qu'un travail productif et suffisant pour occuper la durée normale d'une journée soit fourni aux détenus. Il doit être conforme aux normes et techniques de travail contemporaines et reposer sur des modes de gestion et des processus de produc...

14/09/2009 — Amendement N° 195 au texte N° 1899 - Article 11 ter (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsque la personne condamnée ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l'administration pénitentiaire lui propose un apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul. « Lorsqu'elle ne maîtrise pas la langue française, elle lui propose son apprentissage. « Lorsqu'elle exerce une activité de travail, ...

14/09/2009 — Amendement N° 194 au texte N° 1899 - Article 11 ter (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Lorsque la personne détenue ne maîtrise pas les enseignements fondamentaux, l'administration pénitentiaire est tenue de lui proposer un apprentissage de la lecture, de l'écriture et du calcul. Lorsqu'elle ne maîtrise pas la langue française, elle lui propose son apprentissage. Lorsqu'elle exerce une activité de tra...

14/09/2009 — Amendement N° 190 au texte N° 1899 - Article 17 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Le courrier adressé ou reçu par un détenu peut faire l'objet d'une vérification externe par l'administration pénitentiaire. Lorsque cette vérification laisse présumer la présence d'un objet illicite, le courrier est ouvert en présence du détenu. Toutefois, le contrôle de son contenu ne peut être opéré que sur décis...

14/09/2009 — Amendement N° 180 au texte N° 1899 - Article 17 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le courrier adressé ou reçu par les détenus est transmis ou remis dans un délai raisonnable et sans altération. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de transposer dans la loi pénitentiaire l'article 3.2 de « l'Accord européen concernant les personnes participant aux procédures deva...

14/09/2009 — Amendement N° 177 au texte N° 1899 - Article 16 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les détenus affectés en centre de semi-liberté sont autorisés à conserver leur téléphone portable. ». Exposé sommaire : Il s'agit là d'une hypothèse qu'avait formulée la Direction de l'administration pénitentiaire dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi, et reprise dans un docum...

14/09/2009 — Amendement N° 176 au texte N° 1899 - Article 16 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les détenus sont autorisés à recevoir des appels des personnes titulaires d'un permis de visite, suivant des rendez-vous fixés par avance et, pour les prévenus, avec l'autorisation de l'autorité judiciaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir aux détenus la possibilité de recevoir ...

14/09/2009 — Amendement N° 175 au texte N° 1899 - Article 16 (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'accès au téléphone ne peut être refusé, suspendu ou retiré qu'en cas de risques sérieux pour la sécurité des personnes ou de l'établissement et, en ce qui concerne les prévenus, si les nécessités de l'information l'exigent. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer plus précisément les cas autorisant ...

14/09/2009 — Amendement N° 173 au texte N° 1899 - Article 11 ter (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ces activités sont prises en compte pour l'appréciation des gages de réinsertion. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encourager les détenus à exercer une activité, notamment en en tenant compte dans l'attribution des réductions de peine.

14/09/2009 — Amendement N° 170 au texte N° 1899 - Article 11 ter (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « qui lui est proposée par », les mots : « que lui proposent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/09/2009 — Amendement N° 168 au texte N° 1899 - Article 11 ter (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les détenus disposent de l'ensemble des droits reconnus à chacun de nos concitoyens, à l'exception de celui de se déplacer librement. Dès lors il ne saurait être question, au nom d'un paternalisme d'un autre âge, de leur imposer une quelconque activité, - une telle disposition coercitive allant à l'enc...

14/09/2009 — Amendement N° 167 au texte N° 1899 - Après l'article 11 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

La liberté d'association est reconnue aux personnes détenues dans les conditions du droit commun. Elles sont autorisées à discuter des questions relatives à leurs conditions générales de détention et encouragées à communiquer avec les autorités pénitentiaires à ce sujet. Exposé sommaire : Aucune loi, aujourd'hui, n'interdit aux détenus de pa...

14/09/2009 — Amendement N° 160 au texte N° 1899 - Article 20 (Rejeté)
M. Blisko, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « En collaboration avec le ministère de la santé, elle met enoeuvre des politiques de santé publique afin d'aider les détenus à résoudre les difficultés médico-psychologiques qui leur sont particulières et qui limitent leurs possibilités d'insertion. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'as...

14/09/2009 — Amendement N° 159 au texte N° 1899 - Article 20 (Rejeté)
M. Blisko, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « L'unité de consultation et de soins ambulatoires coordonne les différents intervenants agissant pour la prévention et l'éducation sanitaires. L'administration pénitentiaire facilite la mise enoeuvre des actions entreprises dans ce cadre. » Exposé sommaire : Amendement de précision. C'est l'UCSA, selon la circulai...

14/09/2009 — Amendement N° 155 rectifié au texte N° 1899 - Avant l'article 15 (Retiré)
Mme Delaunay, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Guigou, Mme...

Aucune restriction ne peut être imposée au détenu quant à la communication avec certaines autorités administratives et judiciaires, nationales ou internationales. La confidentialité des communications entre les personnes détenues et les organismes nationaux et internationaux de défense des droits de l'homme est garantie. La correspondance, les...

14/09/2009 — Amendement N° 153 au texte N° 1899 - Avant l'article 15 (Rejeté)
Mme Karamanli, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, ...

Les décisions d'affectation des détenus doivent prioritairement être édictées en considération des exigences de stabilité de leur situation familiale, spécialement s'ils ont des enfants. Exposé sommaire : Amendement de repli.

14/09/2009 — Amendement N° 150 au texte N° 1899 - Après l'article 15 bis (Rejeté)
Mme Filippetti, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay,...

Le recours à la détention pour les femmes enceintes et les mères de jeunes enfants ne doit être envisagé qu'en dernier ressort, dans les cas où celles-ci sont reconnues coupables d'une infraction punie de dix ans d'emprisonnement au moins et qu'elles représentent un danger pour la société. Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans...

14/09/2009 — Amendement N° 149 au texte N° 1899 - Après l'article 15 bis (Rejeté)
M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme...

Les visiteurs de prison sont autorisés à rencontrer l'ensemble des détenus, y compris ceux placés en cellule disciplinaire. Le cas échéant, leurs horaires de visite sont aménagés afin de leur permettre de remplir convenablement leur mission. Exposé sommaire : En autorisant les visiteurs de prison à rencontrer les détenus placés dans les cell...