Simplification et amélioration de la qualité du droit

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transposer la partie de la directive service relative aux géomètres experts. Le processus de transposition de la directive services, qui est en cours actuellement et qui devra s'achever au plus tard le 28 décembre 2009, constitue une étape déterminante en vue de sanctuariser un cert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article tire les conséquences de cette réforme dans le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Le présent amendement est un amendement de coordination avec celui visant à supprimer l'article 83.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui introduit par le biais d'une loi de simplification du droit une réforme qui justifiait par elle-même le dépôt d'un projet et d'une proposition. Au demeurant, il est navrant de constater que cet article relevait de la compétence de la commission de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui introduit par le biais d'une loi de simplification du droit une réforme qui justifiait par elle-même le dépôt d'un projet et d'une proposition. Il est navrant de constater que cet article relevait de la compétence de la Commission des affaires éco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article qui abroge 18 dispositions issues de lois diverses et variées, parmi lesquelles le code de la recherche, le code de l'éducation, le code de l'environnement etc. Il s'agit ainsi d'un amendement de précaution face à une démarche d'abrogation massive.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à « assouplir les modalités de l'option pour la taxation à la TVA des services bancaires et financiers et de corriger les rigidités des procédures existantes ». Le présent amendement propose sa suppression. Compte tenu de la complexité de la matière, il apparaît que les conditions d'u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi visant, selon son auteur, à « améliorer la qualité formelle des lois ». Cette amélioration se traduit en l'occurrence par l'abrogation d'une disposition du code de la santé publique sans que l'auteur de la proposition ait pris ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'habilitation du Gouvernement à modifier des dispositions législatives, concernant plus particulièrement la transposition de directives européennes, ne paraît pas souhaitable au regard des carences, déjà constatées, au niveau gouvernemental du point de vue de l'implication du législateur dans l'exerci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rien ne justifie qu'une telle habilitation trouve sa place dans une proposition de loi de simplification du droit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'habilitation du Gouvernement à modifier des dispositions législatives, concernant plus particulièrement la transposition de directives européennes, ne paraît pas souhaitable au regard des carences, déjà constatées, au niveau gouvernemental du point de vue de l'implication du législateur dans l'exerci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'habilitation du Gouvernement à modifier des dispositions législatives, concernant plus particulièrement la transposition de directives européennes, ne paraît pas souhaitable au regard des carences, déjà constatées, au niveau gouvernemental du point de vue de l'implication du législateur dans l'exerci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'habilitation du Gouvernement à modifier des dispositions législatives, concernant plus particulièrement la transposition de directives européennes, ne paraît pas souhaitable au regard des carences, déjà constatées, au niveau gouvernemental du point de vue de l'implication du législateur dans l'exerci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article du chapitre IX relatif aux dispositions transitoires. La modulation de l'entrée en vigueur des différentes dispositions de cette proposition ne semble pas justifiée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article du chapitre IX relatif aux dispositions transitoires. La modulation de l'entrée en vigueur des différentes dispositions de cette proposition ne semble pas justifiée.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise selon l'exposé des motifs à simplifier les règles d'enregistrement comptable des opérations des commerçants et la présentation de l'annexe comptable dans le cas d'une comptabilité simplifiée. Cet amendement vise à supprimer cet article en raison de l'importance d'une telle mesure qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise notamment à supprimer des commissions administratives « n'ayant plus d'utilité » selon l'exposé des motifs. L'amendement de suppression vise à dénoncer la démarche de « simplification » adoptée qui aura pour conséquence de générer plus d'insécurité juridique. En effet, le texte de la ...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement est malheureusement rendu nécessaire par le caractère aventureux de la mesure proposée au 3° du I de l'article 33 de la proposition de loi. Cette mesure illustre le caractère bâclé et approximatif du travail qui est proposé à notre examen. Ainsi il nous est proposé rien de moins que la s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à limiter les cas d'annulation des décisions administratives prises après avis d'un organisme consultatif. Cette mesure est bien trop générale puisqu'il est impossible de savoir avec précision quelles sont les décisions concernées ou les organismes consultatifs visés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article définit les modalités de conduite des missions de maintien de l'ordre public en élargissant les missions du Préfet de police aux départements de la petite couronne. L'amendement vise à supprimer cet article concernant le « Grand Paris de la Sécurité » qui aurait du être rattaché au texte r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 43 vise à établir la liste des matières pour lesquelles l'organe délibérant ne peut déléguer ses compétences. Ainsi formulée, cette disposition instaure la possibilité de déléguer comme principe et l'interdiction de déléguer comme exception. Il est difficile de prévoir tous les cas dans les...