Amendement N° 87 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 2 décembre 2009
Déposé le 28 novembre 2009 par : M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, Mme Mazetier, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier, M. Caresche, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui introduit par le biais d'une loi de simplification du droit une réforme qui justifiait par elle-même le dépôt d'un projet et d'une proposition.
Il est navrant de constater que cet article relevait de la compétence de la Commission des affaires économiques.
Les auteurs du présent amendement estiment que la représentation nationale n'a pas été suffisamment éclairée sur le sens de cette disposition ainsi que sur les conséquences qui pouvaient en résulter.
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