Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires

 « Titre... « Dispositions tendant à garantir la poursuite de l’activité des établissements viables notamment lorsqu’ils sont laissés à l’abandon par leur exploitant « Après l'article L. 612‑5 du code de commerce, il est inséré un titre Ier bis ainsi rédigé : « Titre Ier bis « De la cession de sites ou d’activités « Art. L. 613‑1. – L’entre...

Titre ... Entrée en vigueur de la loi Exposé sommaire : Amendement de cohérence

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « ettendant à garantir la poursuite de l’activité des établissements viables notamment lorsqu’ils sont laissés à l’abandon par leur exploitant » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. – Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « sont insérés deux articles L. 631‑10‑1 et L. 631‑10‑2 ainsi rédigés : » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 631‑10‑2. – Les salariés et leurs représentants sont informés des modalités de mise en œuvre des mesures conservatoires pri...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou du mandataire judiciaire » les mots : « , du mandataire judiciaire ou du représentant des salariés ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « , du représentant des salariés ». Exposé sommaire : L’article 1er de la proposition de loi, en se référant à l’article L.621-2 du code de commerce relatif aux actions en des cas de confusion de patrimoine ou de fictivité de la personne morale, réserve aux administrateurs, aux ma...

À l'alinéa 2, après le mot : « sécurisées », insérer les mots : « ou non garanties par un organismes tiers ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1233‑33, est inséré un article L. 1233-33-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233‑33-1. – Lorsque l’employeur envisage la fermeture d’un site ou d’une activité, le comité d’entreprise est informé tout au long de la procédure des offres de reprise reçues par l’entreprise dans le cadre des di...

Titre... Dispositions relatives aux mesures conservatoires en matière de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l’objet. Exposé sommaire : Se justifie par l’existence d’un titre II.