Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires

Nul doute que nous abordons, ce soir, un texte qui trouve aussi son origine dans une commande politique. Ni proposition de loi ni projet de loi, ce texte devrait plutôt s'intituler « Opportunité politique d'un Président de la République en campagne ». Cette initiative, il ne l'a pas prise en temps ordinaire, au cours de la législature. Les text...

Nous n'allons pas tarder à connaître les intentions du Gouvernement parce que cet amendement, sous une apparence de pure forme, vise à mentionner que la proposition de loi comportera deux titres : le premier concernant le texte qui nous est soumis initialement, c'est-à-dire les dispositions relatives aux mesures conservatoires en matière de pro...

Cela m'aurait flatté, madame la présidente, mais je ne voudrais pas priver mes collègues du plaisir de défendre d'autres amendements. Cet amendement n° 2 nous ramène au débat précédent puisqu'il propose d'ouvrir la saisine du juge au représentant des salariés prévu à l'article L.621-4. En effet, le représentant des salariés constitue un acteu...

Je ne comprends pas cette subtilité qui consiste à voir dans le représentant des salariés quelqu'un dont les pouvoirs d'investigation seraient limités, alors même que tous recherchent le même objectif : préserver l'entreprise et l'emploi, et donc faire valoir les droits des salariés mais aussi ceux des créanciers, en pareille circonstance. Ave...

Les salariés sont les premiers concernés par les dispositions prévues par la présente proposition de loi : ils sont à la fois les producteurs des actifs qui seraient menacés par la prise de contrôle de leur société par des tiers et les premières victimes en cas de défaillance de leur entreprise. Dans le respect de la démocratie sociale, cet am...

Il s'agit d'un amendement de cohérence. (L'amendement n° 3, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement préfigure les discussions que nous aurons tout à l'heure concernant le deuxième volet du texte que nous souhaitons introduire. L'article additionnel que nous proposons organise la coordination avec les procédures d'information et de consultation définies par le code du travail. Il est créé un nouvel article L.1233-33-1, qui impo...