Amendement N° 3 (Rejeté)
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement ou de liquidation judiciaires
Discuté en séance le 28 février 2012
Déposé le 28 février 2012 par : M. Jean-Michel Clément, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou du mandataire judiciaire »
les mots :
« , du mandataire judiciaire ou du représentant des salariés ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.